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La Déclaration Sociale Nominative (DSN) évolue : guide complet pour une conformité parfaite
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est au cœur des obligations sociales des entreprises. Avec les évolutions majeures prévues en 2025 et 2026, il est crucial de bien maîtriser ses enjeux et ses nouvelles règles. Ce guide vous apporte une expertise complète sur la DSN, les erreurs à éviter et les meilleures pratiques pour assurer une conformité parfaite.
Sommaire du guide ultime de la DSN
Conformément à l’arrêté du 21 octobre 2024 relatif aux normes d’échanges DSN 2025
1. Comprendre les enjeux de la DSN en 2025
L’importance de la DSN : entre obligation et stratégie RH
La DSN, instaurée par la loi de simplification de 2012, est devenue l’outil central de transmission des données sociales en France. Selon l’Urssaf, elle remplace désormais près de 80 formalités administratives différentes, simplifiant considérablement la gestion sociale des entreprises.
Les risques d’une DSN mal maîtrisée
D’après la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), une DSN non conforme peut entraîner des pénalités financières et impacter directement les droits sociaux des salariés (indemnités chômage, droits retraite). La fiabilisation des données est donc une priorité nationale, comme le souligne la feuille de route 2024-2025 de l’Urssaf.
Les contrôles des organismes sociaux
Net-entreprises.fr a mis en place des Comptes Rendus Métiers (CRM) normalisés, notamment les CRM 119 et 120, qui seront déployés progressivement en 2025 pour renforcer la fiabilité des données déclarées.
2. Les fondamentaux de la DSN
Le principe de la Déclaration Sociale Nominative
Conformément au Code de la sécurité sociale (Article L133-5-3), la DSN constitue une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie, remplaçant l’ensemble des déclarations sociales périodiques.
La transition de la DADS vers la DSN
La DADS-U a été définitivement remplacée par la DSN depuis 2017 pour le secteur privé, et 2022 pour le secteur public (Décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018).
Les obligations déclaratives mensuelles
Les dates limites de transmission sont fixées par l’arrêté du 21 octobre 2024, avec une échéance au 5 ou 15 du mois selon l’effectif de l’entreprise.
3. Nouvelles réglementations DSN 2025-2026
🔹Les changements majeurs d’avril 2025
| Évolution | Date d’entrée en vigueur | Impact pour les entreprises |
|---|---|---|
| Suppression de la déclaration des effectifs annuels | Avril 2025 | Fiabilisation accrue des effectifs transmis |
| Introduction de nouveaux contrôles de cohérence | Avril 2025 | Risque accru de rejets DSN en cas d’incohérence |
| Fiabilisation du Montant Net Social (MNS) | Avril 2025 | Alignement avec les données fiscales pour éviter les écarts déclaratifs |
L’année 2025 marque un tournant décisif dans la gestion des obligations déclaratives des entreprises. Selon la norme NEODeS 2025.1, applicable dès le 22 janvier 2025, plusieurs évolutions majeures impacteront les employeurs.
🔹 Suppression de la déclaration des effectifs annuels
Jusqu’à présent, les entreprises devaient déclarer annuellement leurs effectifs pour le calcul des contributions sociales et des exonérations. Cette obligation disparaît en avril 2025 au profit d’un suivi en temps réel via la DSN mensuelle.
🔍 Base légale : L’article L. 130-1 du Code de la Sécurité Sociale définit les critères d’effectifs et sera mis à jour pour intégrer ce nouveau mode de suivi.
📌 Impact pour les employeurs :
✅ Moins de formalités administratives, mais une exigence renforcée sur la fiabilité des effectifs mensuels.
✅ Une erreur sur les effectifs déclarés pourrait impacter directement le calcul des contributions et exonérations.
🔹 Introduction de nouveaux contrôles de cohérence
Afin de garantir une plus grande exactitude des données déclarées, la nouvelle norme NEODeS 2025.1 prévoit des contrôles renforcés sur plusieurs points :
✅ Vérification systématique des périodes d’emploi et des montants déclarés
✅ Croisement des données URSSAF et AGIRC-ARRCO pour détecter les écarts de cotisations
✅ Génération automatique d’alertes sur Net-entreprises en cas d’anomalies
📌 Impact :
⚠️ Un nombre accru de rejets DSN si des écarts sont constatés.
⚠️ Nécessité d’anticiper ces contrôles avec un audit interne avant transmission.
Exemple : Une entreprise déclare un salaire brut mensuel de 3 000 € pour un salarié, mais une base cotisable de 2 500 €. La DSN génère automatiquement une alerte et la transmission est bloquée tant que l’écart n’est pas corrigé.
🔹 Fiabilisation du Montant Net Social (MNS)
Après son introduction en 2023, le Montant Net Social devient un élément clé du bulletin de paie et des déclarations DSN. À partir d’avril 2025, de nouvelles règles précisent :
- L’obligation de déclaration du MNS dans toutes les DSN
- Un alignement strict avec les données fiscales pour éviter les écarts déclaratifs
- L’automatisation de l’intégration du MNS pour les employeurs utilisant des logiciels compatibles
📌 Impact : Toute divergence entre le MNS affiché sur les bulletins et celui transmis via la DSN pourra entraîner des régularisations ou des corrections automatiques par les organismes sociaux.
L’année 2026 marque une étape supplémentaire avec l’automatisation accrue des corrections par l’URSSAF et la MSA.
🔹 Automatisation complète du calcul de la réduction générale
Aujourd’hui, les employeurs appliquent manuellement la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon). À partir de janvier 2026 :
- Le calcul sera entièrement automatisé via la DSN
- Les erreurs seront corrigées d’office par l’URSSAF
- Un contrôle a posteriori pourra donner lieu à des régularisations automatiques
📌 Impact : Fin des erreurs déclaratives sur cette exonération, mais un risque de redressements automatiques si les données initiales sont erronées.
🔹 Nouveaux partenariats avec France Travail et l’Unédic
Dès 2026, France Travail (ex-Pôle emploi) et l’Unédic auront un accès renforcé aux DSN pour automatiser la gestion des droits des demandeurs d’emploi.
📌 Impact :
- Une fiabilité accrue des données chômage, mais aussi une détection plus rapide des erreurs déclaratives
- Une exigence renforcée sur les déclarations des fins de contrats et des périodes de chômage technique
🔹 Renforcement des contrôles sur les données individuelles
L’URSSAF pourra recouper automatiquement les informations des salariés via la DSN et corriger d’office certaines anomalies.
📌 Impact : Un nouveau paradigme où l’entreprise perd une partie de la main sur ses propres déclarations, d’où l’importance d’une vérification rigoureuse avant transmission.
4. Optimiser sa DSN avec My Silae (ex-Silae Paie)
L’optimisation des paramétrages DSN dans My Silae permet d’éviter les erreurs et d’améliorer la conformité des déclarations.
| Fonctionnalité | Sans paramétrage avancé | Avec paramétrage avancé |
|---|---|---|
| Gestion des arrêts de travail | Saisie manuelle des IJSS | Transmission automatique en DSN |
| Contrôles des bases de cotisations | Dépend des erreurs humaines | Alertes automatiques avant transmission |
| Régularisations | Traitement manuel post-paie | Automatisation des ajustements en temps réel |
📌 3 bonnes pratiques pour éviter les anomalies dans My Silae :
- ✅ Activer les contrôles qualité : paramétrer des alertes en cas de montants incohérents.
- ✅ Utiliser les exports de suivi : vérifier les fichiers DSN avant transmission.
- ✅ Anticiper les évolutions réglementaires : s’assurer que le logiciel est mis à jour pour intégrer les nouvelles règles 2025-2026.
🔹 Personnalisation et paramétrage avancé
- Mise à jour automatique des rubriques DSN
- Contrôle des bases de cotisations et des exonérations
- Alertes en cas de montants incohérents
🔹 Vérification automatique et contrôles qualité
- Détection des écarts entre le brut fiscal et social
- Validation des statuts d’emploi et des codes types de personnel
- Comparaison des montants prélevés et déclarés
🔹 Automatisation des arrêts de travail et régularisations
- Transmission directe des signalements d’arrêt (IJSS, mi-temps thérapeutique)
- Correction automatique des anomalies liées aux absences
📌 Impact : Réduction du risque d’erreurs et gain de temps considérable.
5. Les bonnes pratiques pour une DSN sans erreur
🔹 Check-list : Une DSN sans erreur
✅ Avant la transmission :
- Vérifier la cohérence des bases de cotisations.
- S’assurer que les effectifs sont bien déclarés chaque mois.
- Générer et analyser les Comptes Rendus Métier (CRM) sur Net-entreprises.
✅ Après la transmission :
- Télécharger et vérifier les CRM 119 et 120 sur Net-entreprises.
- Corriger immédiatement toute anomalie détectée.
- Anticiper les échéances déclaratives pour éviter les pénalités.
🔹Contrôles et suivi via Net-entreprises et Net-Déclaration
Les employeurs doivent exploiter les Comptes Rendus Métier (CRM) générés après chaque DSN pour identifier et corriger les erreurs :
✅ Téléchargement systématique des CRM sur Net-entreprises
✅ Analyse des rejets et mise en conformité rapide
✅ Correction immédiate des anomalies avant la transmission suivante
🔹 Paramétrage du logiciel de paie
L’anticipation des erreurs passe par un paramétrage rigoureux des éléments suivants :
- Rubriques de cotisation
- Codes de situation professionnelle
- Références des contrats et statuts des salariés
📌 Impact : Des déclarations justes du premier coup, limitant les interventions a posteriori.
6. Anticiper les évolutions futures et éviter les erreurs
🔹 Comment rester à jour des nouvelles réglementations ?
📌 Mettre en place une veille réglementaire active :
- Abonnement aux lettres d’information de l’URSSAF et de Net-entreprises.
- Participation aux webinaires DSN proposés par les organismes sociaux.
- Consultation régulière de DSN-info et Legifrance.
| Outil | Objectif | Lien d’accès |
|---|---|---|
| DSN-info | Suivi des évolutions réglementaires | dsn-info.fr |
| Net-entreprises | Vérification des transmissions DSN | net-entreprises.fr |
| Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) | Exonérations, cotisations et jurisprudences | boss.gouv.fr |
📌 Impact : Une conformité continue, sans risque de retard ou d’erreur.
📌 Conclusion : Une DSN maîtrisée pour éviter les corrections automatiques
Dès 2025-2026, la DSN devient encore plus centralisée et automatisée. L’enjeu principal pour les entreprises sera d’anticiper les contrôles et de garantir une transmission sans erreurs.
🎯 Les 3 actions clés à mettre en place dès aujourd’hui :
✅ Auditer et corriger les paramétrages DSN.
✅ Exploiter Net-entreprises et My Silae pour un contrôle qualité optimal.
✅ Mettre en place une veille continue sur les évolutions réglementaires.
Anticiper, c’est éviter les régularisations surprises et garantir la conformité de vos déclarations sociales ! 🚀
📌 FAQ avancée DSN
📌 Que faire en cas de rejet DSN sur Net-entreprises ?
Lorsqu’une DSN est rejetée sur Net-entreprises, il est impératif d’identifier rapidement la cause de l’anomalie et d’effectuer les corrections nécessaires avant la date limite de dépôt (5 ou 15 du mois suivant).
1️⃣ Analyser le rejet via les Comptes Rendus Métier (CRM) :
- 📂 Télécharger le CRM 119 (Contrôle de conformité du fichier) : Vérifie que le fichier DSN est lisible et conforme à la norme attendue.
- 📂 Télécharger le CRM 120 (Contrôle métier des données déclarées) : Identifie les erreurs liées aux informations salariales, cotisations ou statuts déclarés.
2️⃣ Corriger l’anomalie détectée :
- Si le rejet est lié à une erreur de format, vérifier que le fichier généré respecte bien la norme NEODeS.
- Si le rejet concerne une cohérence de données (ex. incohérence entre les effectifs et les cotisations), vérifier la concordance avec les bulletins de paie.
3️⃣ Retransmettre la DSN corrigée avant l’échéance légale.
📌 Base légale : Article L.133-5-3 du Code de la Sécurité Sociale – Obligation de conformité des déclarations sociales.
📌 Bonnes pratiques :
✅ Mettre en place un audit interne des DSN avant transmission.
✅ Automatiser les contrôles via le paramétrage avancé des logiciels de paie.
📌 Comment interpréter un CRM 119 ou 120 ?
Les Comptes Rendus Métier (CRM) sont des documents essentiels pour contrôler la qualité et la conformité des déclarations DSN.
| Type de CRM | Rôle | Actions à entreprendre |
|---|---|---|
| CRM 119 | Vérification technique du fichier | Vérifier le format, les identifiants DSN et la compatibilité NEODeS. En cas d’échec, régénérer le fichier depuis le logiciel de paie. |
| CRM 120 | Contrôle métier des données déclarées | Identifier les anomalies (écarts entre données déclarées et attendues). Corriger les erreurs dans le logiciel de paie et retransmettre. |
📌 Exemple concret :
Un CRM 120 signale un « Écart entre le nombre de jours travaillés et la rémunération déclarée ».
✅ Vérifier si des absences non rémunérées ont bien été déclarées.
✅ S’assurer que les bases de calcul des cotisations sont exactes.
✅ Modifier les données en paie et retransmettre la DSN.
📌 Bonnes pratiques :
✅ Analyser chaque CRM systématiquement après transmission.
✅ Utiliser les outils de contrôle interne (Net-Déclaration, My Silae) pour éviter les rejets.
📌 Comment rectifier une erreur DSN après transmission ?
Si une erreur est détectée après l’envoi d’une DSN, plusieurs scénarios sont possibles selon le type d’anomalie :
1️⃣ Avant la date limite de transmission
✅ Solution : Transmettre une DSN annule et remplace (si l’erreur concerne un salarié ou un montant).
📌 Procédure : Modifier les données dans le logiciel de paie et retransmettre avant le 5 ou le 15 du mois.
2️⃣ Après la date limite de transmission
📌 Solution possible :
✅ Cas d’une erreur sur les cotisations (URSSAF, retraite, AGIRC-ARRCO) :
- Envoyer une DSN régularisation sur le mois suivant (correction automatique par l’organisme social).
✅ Cas d’une erreur sur un salarié (mauvais numéro de Sécurité Sociale, erreur de statut, etc.) :
- Contacter directement l’URSSAF via Net-entreprises pour obtenir la marche à suivre.
📌 Base légale : Article L.133-5-4 du Code de la Sécurité Sociale – Délai de correction des erreurs déclaratives.
📌 Bonnes pratiques
✅ Toujours archiver les DSN envoyées et leurs CRM pour traçabilité.
✅ Utiliser Net-entreprises pour déclarer les anomalies post-transmission.
📌 Quels sont les principaux motifs de rejets DSN et comment les éviter ?
Les erreurs les plus courantes entraînant un rejet DSN sont :
| Motif du rejet | Cause possible | Solution |
|---|---|---|
| 💾 Fichier non conforme | Mauvais format NEODeS | Vérifier que le logiciel de paie est bien à jour |
| 🔢 Montant des cotisations incohérent | Erreur de paramétrage des taux de cotisation | Comparer avec les barèmes URSSAF avant transmission |
| 📆 Erreur de période déclarée | Mauvais mois de référence dans la DSN | Vérifier les dates avant envoi |
| 🆔 Numéro de Sécurité Sociale incorrect | Erreur de saisie du salarié | Comparer avec le document officiel du salarié |
| 📉 Écart entre effectifs et assiettes de cotisations | Oubli d’un salarié ou erreur sur son statut | Vérifier les effectifs avant transmission |
📌 Bonnes pratiques
✅ Activer les contrôles qualité dans le logiciel de paie.
✅ Toujours comparer les DSN envoyées avec les bulletins de salaire.
✅ Faire une simulation DSN via Net-entreprises pour détecter les erreurs en amont.
📌 Que faire si un salarié n’apparaît pas dans la DSN ?
Si un salarié est absent de la DSN, cela peut être dû à plusieurs facteurs :
1️⃣ Vérifier dans le logiciel de paie
- 📌 S’assurer que le salarié a bien un contrat actif sur la période déclarée.
- 📌 Vérifier que son statut est bien inclus dans les déclarations DSN.
2️⃣ Effectuer une correction via une DSN rectificative
- ✅ Si l’erreur est détectée avant l’échéance : Transmettre une DSN annule et remplace.
- ✅ Si l’erreur est détectée après : Contacter l’URSSAF pour voir si une correction post-transmission est possible.
📌 Base légale : Article R.133-14 du Code de la Sécurité Sociale – Obligation de déclaration exhaustive des effectifs.
📌 Bonnes pratiques :
✅ Toujours comparer la DSN avec le registre du personnel avant transmission.
✅ Vérifier les Comptes Rendus Métier pour identifier les salariés omis.
FAQ de la DSN (questions fréquentes)
Quelle est la différence entre la dads et la dsn ?
La DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) était une déclaration récapitulative annuelle des données sociales des salariés, remplacée par la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Contrairement à la DADS, la DSN est mensuelle et automatisée, permettant une transmission en temps réel aux organismes sociaux.
Comment accéder au tableau de bord dsn ?
Le tableau de bord DSN est accessible via Net-entreprises.fr. Après connexion, sélectionnez « DSN – Déclaration Sociale Nominative », puis accédez à « Tableau de bord DSN » pour suivre vos déclarations, consulter les comptes rendus et identifier d’éventuelles anomalies.
Comment préparer la dsn ?
- Vérifier les données de paie (salaires, cotisations, effectifs).
- Paramétrer correctement votre logiciel de paie pour générer un fichier DSN conforme.
- Effectuer des contrôles qualité pour éviter les erreurs avant transmission.
- Transmettre la DSN via Net-entreprises et vérifier les comptes rendus métiers.
Déclaration sociale nominative c’est quoi ?
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est une transmission mensuelle dématérialisée des données sociales des salariés aux organismes sociaux (URSSAF, MSA, CPAM, caisses de retraite…). Elle simplifie et fiabilise la gestion des déclarations obligatoires des entreprises.
Comment faire ses dsn ?
- Générer le fichier DSN via votre logiciel de paie.
- Déposer le fichier sur Net-entreprises.fr.
- Contrôler les comptes rendus métier (CRM) pour corriger d’éventuelles erreurs.
- Anticiper les évolutions réglementaires pour rester conforme.