Le guide pratique de l’attestation de salaire

À quoi sert une attestation de salaire et à qui la transmettre ? Quels éléments indiquer et quelles sont vos obligations ? À ne pas confondre avec l’attestation de travail, découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’attestation de salaire afin d’assurer votre conformité réglementaire. 

Qu’est-ce qu’une attestation de salaire ?

Définition

L’attestation de salaire est un justificatif officiel que l’entreprise doit obligatoirement fournir à la Caisse Primaire de l’Assurance Maladie (CPAM) lorsqu’un de ses salariés demande un arrêt de travail. Cette attestation de salaire va permettre au salarié de recevoir des indemnités journalières en remplacement de son salaire durant toute la période de son arrêt de travail. Elle regroupe donc un grand nombre de données nécessaires à la CPAM pour procéder au calcul de cette indemnité.

Il est d’ailleurs crucial de bien distinguer l’attestation de salaire de l’attestation de travail. Cette dernière a pour but de justifier le travail d’un salarié. L’attestation de travail va, de ce fait, permettre de certifier et d’attester, auprès d’un tiers, du travail effectué par un salarié. Ce document peut être rédigé à la demande du salarié. Il contient notamment les heures effectuées, la date d’embauche, le poste occupé ou encore des données personnelles du salarié.

Quand et à qui ?

L’attestation doit être fournie obligatoirement à la CPAM lorsqu’un salarié demande un arrêt de travail. Sans ce document, il sera impossible, pour le salarié, de récupérer des indemnités journalières durant son arrêt de travail. Attention toutefois, il est scrupuleusement important, pour l’entreprise, de respecter le délai de transmission de ces documents. Si vous décidez de transmettre l’attestation par le biais de la DSN, c’est-à-dire de la Déclaration Sociale Nominative, vous disposez de seulement cinq jours à compter du premier jour d’arrêt. Autrement, si vous préférez envoyer ce document par un autre biais, ce qui est tout à fait possible, il n’existe pas de délai légal qui est imposé par l’État français.

Bien entendu, afin d’éviter tout problème à votre salarié, il semble plus convenable de transmettre ce document dans les meilleurs délais après la connaissance de l’arrêt de travail.

Si l’arrêt de travail doit être prolongé, il est important de savoir qu’il n’est pas obligatoire de renvoyer une nouvelle attestation. Cependant, il existe quelques conditions à respecter :

  • Lorsque la prolongation de l’arrêt de travail met en avant le même motif,
  • Si la durée totale de l’arrêt ne dépasse pas les six mois,
  • Lorsqu’il n’y a aucune interruption entre les différents arrêts de travail.
    En revanche, si l’arrêt dure plus de six mois, l’attestation de salaire devra être transmise à la CPAM.

 

Remplir et transmettre une attestation de salaire

Les informations essentielles

Si vous souhaitez remplir une attestation de salaire, un grand nombre d’informations sont nécessaires. En voici la liste complète :

  • L’identité complète du salarié : le nom, le prénom, l’adresse, l’exercice ou encore le numéro de sécurité sociale sont nécessaires,
  • Les données publiques de l’entreprise : le nom, l’adresse postale de l’entreprise et le numéro de Siret,
  • La raison de l’arrêt : maladie, congés, accident du travail ou encore maladie en lien avec l’activité professionnelle,
  • La date du début de l’arrêt,
  • La date provisoire de la fin de l’arrêt,
  • Le salaire brut du salarié et ses éventuelles primes et indemnités versées chaque mois,
  • La date.

Bien sûr, cette attestation devra être signée par l’employeur pour certifier l’exactitude des informations présentées.

En cas d’erreurs dans les informations inscrites sur l’attestation de salaire, il vous sera tout à fait possible de rédiger une attestation rectificative. Cette dernière remplace la première attestation transmise. Elle permet donc de réparer une erreur ou une omission dans les informations renseignées sur l’attestation de salaire.

À savoir, en cas d’arrêt de travail pour maladie du salarié et de maintien du salaire par l’entreprise, la subrogation de salaire permet au salarié de percevoir directement les indemnités journalières qui lui sont dues par l’Assurance Maladie.

Transmettre l’attestation de salaire

Pour transmettre votre attestation de salaire, vous allez pouvoir retrouver plusieurs canaux spécifiques. Vous pouvez tout à fait transmettre ce document par la DSN.
Vous pourrez aussi utiliser les canaux digitaux pour transmettre votre attestation, notamment sur le site internet de la CPAM de votre département. L’envoi par courrier est aussi envisageable. Attention cependant, les délais d’envoi et de réception peuvent être très longs selon les distances.
Grâce à Silae Paie, vous ne perdrez plus de temps et l’attestation pourra être rédigée et envoyée en quelques minutes à la CPAM afin que votre salarié puisse profiter de ces indemnités journalières dûment gagnées.

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