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5 questions-réponses sur les heures complémentaires
Service à la personne, santé, commerce, propreté… De nombreux secteurs recrutent aujourd’hui à temps partiel pour répondre à leurs enjeux. Le temps partiel et le mi-temps – dont la durée de travail est fixée à la moitié de la durée de travail légale – concerneraient 15% des travailleurs français.
Dans ce cadre, il peut être judicieux pour les managers ou la fonction RH de connaître la manière dont ces profils peuvent exercer ponctuellement des heures complémentaires. Comment les définir précisément ? Comment les rémunérer, dans quel cadre y avoir recours ? Silae répond à 5 questions majeures sur le sujet.
Qu’est-ce que les heures complémentaires ?
Les heures complémentaires sont des heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat d’un collaborateur à temps partiel.
Pour rappel, un salarié à temps partiel dispose d’une durée de travail inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine), ou la durée pratiquée dans une entreprise si elle est inférieure.
Les heures complémentaires ne doivent donc pas être confondues avec les heures supplémentaires qui s’appliquent à un salarié à temps plein, et qui ne répondent pas au même régime.
Comment sont-elles rémunérées ?
L’employeur est tenu de majorer le salaire de ses collaborateurs pour toute heure complémentaire réalisée (Code du travail, art. L. 3123–8), selon le taux de majoration suivant (Code du travail, art. L.3123–21 et L.3123–29) :
- en présence d’une convention ou d’un accord de branche étendu, le taux de majoration des heures complémentaires ne peut être inférieur à 10% ;
- à défaut de convention, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10% pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25% pour chacune des heures accomplies entre le 10e et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
Bonne nouvelle : comme les heures supplémentaires, les heures complémentaires sont, depuis le 1er janvier 2019, et dans la limite de 5 000 euros par an, exonérées de l’impôt sur le revenu. En outre, elles bénéficient d’une réduction des cotisations salariales de 11,31%.
À noter en revanche que le paiement ne peut pas être remplacé par un repos, contrairement aux heures supplémentaires.
Est-ce que les heures complémentaires sont illimitées ?
Non, l’employeur ne peut pas imposer aux salariés d’effectuer un nombre d’heures complémentaires infinies selon 2 limites :
- leur cumul ne peut porter la durée de travail du salarié à temps partiel au même niveau que la durée légale du travail fixée dans l’entreprise (généralement 35h) ;
- le nombre d’heures complémentaires réalisé par un salarié au cours d’une semaine ou d’un mois ne peut excéder 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue par son contrat.
Exemple : un salarié dont le contrat de travail prévoit 20 heures par semaine ne peut pas être contraint d’effectuer plus de 2 heures complémentaires par semaine, à moins qu’une convention ou un accord collectif permettent de déroger à cette règle.
Attention : si, pendant une période de 12 semaines consécutives (ou toute autre période de temps prévu par une convention ou un accord collectif), le salarié réalise au moins 2 heures de travail hebdomadaires de plus que la durée prévue sur son contrat de travail, l’horaire prévu par son contrat doit être, sauf opposition du salarié, augmenté du nombre de ces heures hebdomadaires.
Un salarié peut-il dire non aux heures complémentaires ?
Tout salarié à temps partiel peut être sollicité pour effectuer des heures complémentaires, sous réserve d’être informé 3 jours à l’avance. Sans ce délai de prévenance, il est libre de refuser, tout autant que s’il doit effectuer des heures complémentaires au-delà des limites contractuellement fixées.
Que faire dans le cadre d’un complément d’heures par avenant ?
Par le biais d’avenants au contrat de travail, la durée de travail peut être ponctuellement augmentée par un complément d’heures à titre temporaire, à raison de 8 maximum par an.
Les salariés peuvent tout à fait effectuer des heures complémentaires s’ils travaillent au-delà de la durée prévue dans le cadre de ce complément d’heures. Dans ce cas, les heures complémentaires sont majorées d’au moins 25% (Code du travail, art. L. 3123–22).
En revanche, les heures effectuées dans le cadre du complément d’heures ne sont pas des heures complémentaires, elles ne feront donc pas l’objet d’une majoration de salaire (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Avez-vous pensé à mobiliser vos collaborateurs en temps partiel pour effectuer des remplacements ponctuels de personnel absent, ou pour pallier une situation de sous-effectif ? Dans ce contexte et d’autant plus lorsque la démarche s’appuie sur le volontariat, l’activation des heures complémentaires est gagnant-gagnant. Pour l’employeur bien sûr, puisque les profils remplaçants sont déjà formés et qualifiés. Mais aussi et surtout pour les collaborateurs eux-mêmes, qui bénéficient d’une diversité d’expérience et d’un gain en pouvoir d’achat souvent bienvenu chez les métiers de terrain.
Article issu d’Andjaro – publié le 13/07/2022