Ce que vous devez savoir sur la réforme des retraites

La fin de certains régimes spéciaux et l’unification du régime social pour les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle individuelle.
La réforme des retraites est inscrite dans le cadre de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 du 14 avril 2023. Outre le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite, de 62 ans à 64 ans, cette réforme contient diverses dispositions impactant directement la paie, dont notamment, la fin de certains régimes spéciaux et l’unification du régime social pour les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle individuelle.

I. Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : Un régime social unifié

Le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est mis en place par l’article 4 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Focus sur l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle (RCI) 

Introduite en 2008 par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Elle se distingue ainsi du licenciement et de la démission en offrant une troisième voie, plus consensuelle, de terminer une relation de travail. A ce titre, elle est devenue une pratique courante dans les entreprises. En effet, selon une étude de la DARES, ce n’est pas moins de 128 500 ruptures conventionnelles qui ont eu lieu en France métropolitaine pour le secteur privé, au cours du premier trimestre 2023. L’entrée en vigueur de la réforme des retraites au 1er septembre 2023 a un impact direct sur le régime social des indemnités de rupture conventionnelle. Ainsi, à compter de cette date, son régime social ne variera plus en fonction du droit du salarié à bénéficier d’une pension de retraite ou non. Désormais, peu importe l’âge du salarié, l’indemnité de rupture conventionnelle inférieure à dix fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 439 920 € en 2023) sera exonérée de :
  • Cotisations sociales pour sa fraction non imposable, dans la limite de deux fois le montant du plafond annuel de sécurité sociale (soit 87 984 € en 2023) ;
  • CSG/CRDS pour sa fraction exonérée de cotisations sociales, dans la limite du montant de l’indemnité légale de licenciement, ou, dans certains secteurs d’activité de l’indemnité conventionnelle de licenciement. A noter que, l’indemnité conventionnelle de licenciement fait l’objet d’un accord de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel.
Dès lors que l’indemnité de rupture conventionnelle dépasse dix fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, elle est soumise en totalité à cotisations de sécurité sociale et à la CSG/CRDS.

Autre nouveauté majeure à compter du 1er septembre 2023 :

Alors que l’indemnité de rupture conventionnelle versée aux salariés n’étant pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, était soumise au forfait social au taux de 20 %, elle est désormais soumise à une contribution patronale spécifique au taux de 30 %. Cette contribution s’applique sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations et ce, que le salarié ait droit à une pension de retraite de base ou non. A noter que le régime fiscal demeure lui inchangé. Ainsi, il existe toujours une différence pour le salarié. Sous réserve de modification par un texte ultérieur, l’indemnité peut en effet relever de deux régimes :
  • elle est soumise à impôt sur le revenu dès le premier euro pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ;
  • en revanche, elle est exonérée dans les limites prévues par la législation fiscale pour les salariés qui ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite de base, conformément à l’article 80 duodecies, 6° du Code général des impôts.

Focus sur l’indemnité de mise à la retraite

La mise à la retraite est différente du départ à la retraite. Dans le premier cas, c’est l’employeur qui prend l’initiative de mettre fin au contrat de travail du salarié en raison de son âge, alors que dans le second cas, c’est le salarié lui-même qui décide de partir. L’employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié âgé entre soixante-cinq et soixante-dix ans doit lui proposer sa mise à la retraite au moins trois mois avant sa date d’anniversaire. En effet, tant que le salarié a moins de soixante-dix ans l’employeur est tenu de respecter une procédure spécifique visant à s’assurer du consentement du salarié. Ce n’est qu’à partir de soixante-dix ans qu’il a la possibilité de mettre librement le salarié à la retraite sans son consentement (Articles L.1237-5 et D. 1237-2-1 du Code du travail). Ainsi, le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité de mise à la retraite fixée par la convention collective ou par le contrat de travail. La réforme des retraites ne modifie pas cette procédure, seul le régime social de l’indemnité de mise à la retraite est réformé. Ainsi, la contribution patronale de 50 % due jusqu’alors sur la totalité de l’indemnité (y inclus sur son éventuelle fraction soumise à cotisations de sécurité sociale) est supprimée, et remplacée par une contribution patronale de 30 %, pour les ruptures de contrat qui interviennent à compter du 1er septembre 2023. Cette contribution patronale à 30 % est due uniquement sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale (Article L. 137-12 modifié du Code de la sécurité sociale). Concernant les autres cotisations de sécurité sociale, la CSG/CRDS et l’impôt sur le revenu, il n’y a aucun changement. L’indemnité de mise à la retraite reste exonérée dans les mêmes limites qu’antérieurement, à savoir, une exonération de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux plafonds annuels de sécurité sociale, et, une exonération fiscale de deux fois la rémunération annuelle dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Quid en pratique ?

Dans une mise à jour du 16 août 2023 du BOSS, l’administration est venue préciser les modalités d’application de l’entrée en vigueur de ces dispositions précédemment exposées. Ainsi, ce nouveau régime social s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.

II. La fin des régimes spéciaux des industries électriques et gazières (IEG) et de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)

Les régimes spéciaux seront progressivement alignés sur le régime général. Ainsi, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 met fin aux régimes spéciaux de retraite pour le secteur des IEG et de la CRPCEN notamment. Cette mesure concerne toute personne nouvellement embauchée à compter du 1er septembre 2023 au sein des établissements affiliés au régime de retraite des industries électriques et gazières (IEG) et de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

Régime spécial des IEG :

Quelques exceptions demeurent pour le secteur des IEG. En effet pour les personnes embauchées avant le 1er septembre 2023, ces dernières restent affiliées à leur régime spécial y compris en cas de mutation vers une autre entreprise relevant du régime IEG après le 1er septembre 2023. La réforme des retraites impose ainsi la création d’une nouvelle catégorie de salariés statutaires affiliés pour la retraite au régime général ou au régime agricole selon les cas, tout en conservant l’ensemble des autres affiliations spécifiques des IEG. Pour mémoire, la CNIEG assure la gestion du risque vieillesse des salariés statutaires des IEG. A l’exception du cas des mutations intra régime, les salariés embauchés à compter du 1er septembre 2023 seront donc affiliés pour la retraite de base au régime général (CNAV) et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire. En parallèle, la CNIEG gère également d’autres risques de protection sociale, à savoir :  une couverture invalidité, Accident du Travail, Maladie Professionnelle et décès. Ces risques continueront à être gérés par la CNIEG pour ces statutaires affiliés au régime général ou au régime agricole. Pour plus d’informations, le guide du déclarant de la CNIEG est mis à disposition par l’URSSAF.  

Régime spécial de la CRPCEN

Le régime vieillesse de la CRPCEN est fermé à tous les clercs et employés de notaire embauchés au sein d’une étude notariale, à partir du 1er septembre 2023. Une exception demeure pour les salariés affiliés à la CRPCEN avant le 1er septembre 2023 qui remplissent sans interruption, à compter de cette date, les conditions d’affiliation à la CRPCEN, conformément à la clause dite “du grand-père”, prévue à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 modifié par la loi n°2023 -270 du 14 avril 2023. Hormis la situation précédemment exposée, les salariés statutaires nouvellement embauchés à partir du 1er septembre 2023, dans une entreprise relevant du champ de la CRPCEN, seront affiliés pour la retraite de base au régime général (CNAV) et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire. Il est important de noter que l’ensemble des autres affiliations spécifiques des offices notariaux restent gérées par la CRPCEN (maladie, maternité/paternité, invalidité, décès). A ce titre, le guide du déclarant de la CRPCEN, mis à disposition par l’URSSAF, fera l’objet prochainement d’une mise à jour pour tenir compte de ces éléments.  
Nul doute que l’entrée en vigueur de la réforme des retraites constitue un changement notable. Employeurs et salariés doivent se familiariser avec ces nouvelles règles pour garantir une transition en douceur vers ce nouveau cadre législatif. A ce titre, une page dédiée à la réforme des retraites est mise à disposition par le Ministère du travail sur son site, laquelle reprend en détail l’ensemble des changements notables issus de cette réforme. ⇒ Réforme des retraites : ce qui change à partir du 1er septembre 2023 – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

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