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Les congés payés supplémentaires pour enfant à charge ou handicapé : un droit pour tous (ou presque) !
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1), communément appelée « Loi Travail » ou « Loi El Khomri », a étendu le droit à congés supplémentaires pour enfants à charge ou enfant handicapé, aux hommes.
Même si avant cela, la Cour de cassation prévoyait que ce congé ne pouvait être refusé aux hommes (Cass. Soc. 4 mai 2011, n°09-72206), depuis la loi précitée, il n’y a plus de distinction entre les femmes et les hommes. Désormais, les pères peuvent aussi bénéficier de ce congé supplémentaire, tout comme les mères.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- L’enfant doit vivre au foyer
- L’enfant doit avoir moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours
- Aucune condition d’âge si l’enfant est en situation de handicap
A combien de jour de congés peut-on prétendre ?
La règle diffère en fonction de la situation du salarié
- Salarié de mois de 21 ans au 30 avril de l’année précédente :
Le droit à congés supplémentaire est de 2 jours par enfant à charge et vivant au foyer. Ce droit est réduit à un jour par enfant si le droit à congés acquis n’excède pas 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés.
- Salarié d’au moins 21 ans au 30 avril de l’année précédente :
Le droit à congés supplémentaires est également de 2 jours par enfant mais il ne peut avoir pour effet de porter le droit à congés payés au-delà de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés.
A noter qu’il est possible que des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage prévoient un calcul des congés plus favorable que celui prévu légalement.
De même que, la convention collective ou un accord collectif d’entreprise peuvent augmenter la durée des congés afin de tenir compte de l’âge, l’ancienneté ou du handicap du salarié. Toutefois, dans ce cas, le salarié ne pourra pas cumuler le congé conventionnel et les congés supplémentaires (Cass. Soc. 21 octobre 1982, n°80-41.317).
Quelques exemples :
Le droit à congés payés sera ici calculé de manière simplifié, sans application de la méthode d’équivalence consistant à calculer une acquisition de 2,5 jours ouvrables ou 2,083 jours ouvrés pour 4 semaine de travail.
- Situation 1
Un salarié est né en juin 1996 et a un enfant de un an. Il est dans l’entreprise depuis le 1er décembre 2017 et a acquis au 30 avril 2018 : 12,5 jours ouvrables de congés payés. Au 30 avril de l’année précédente, ce salarié avait 20 ans. Il peut donc bénéficier de deux jours supplémentaires.
- Situation 2
Un salarié est né en juin 1996 et a un enfant de un an. Il est dans l’entreprise depuis le 1er mars 2018 et a acquis au 30 avril 2018 : 5 jours ouvrables de congés payés. Au 30 avril de l’année précédente, ce salarié avait 20 ans. Il ne bénéficiera que d’un jour supplémentaire car son droit à congés payés n’excède pas 6 jours ouvrables au 30 avril 2018.
- Situation 3
Un salarié est né en novembre 1978 et a trois enfants de mois de 15 ans. Il est dans l’entreprise depuis le 1er septembre 2018 et a acquis au 30 avril 2018 : 20 jours ouvrables de congés payés. Au 30 avril de l’année précédente, ce salarié avait 38 ans. Il bénéficiera de deux jours supplémentaires par enfant soit un total de 6 jours.
- Situation 4
Un salarié est né en novembre 1978 et a trois enfants de mois de 15 ans. Il est dans l’entreprise depuis le 1er juillet 2018 et a acquis au 30 avril 2018 : 25 jours ouvrables de congés payés. Au 30 avril de l’année précédente, ce salarié avait 38 ans. Bien qu’il ait 3 enfants et qu’ils pourraient bénéficier de 6 jours supplémentaires, cela aurait pour effet de porter son droit au-delà de 30 jours ouvrables. Par conséquent, ce droit sera plafonné pour que le salarié ne bénéficie pas de plus de 30 jours de congés payés, y compris ce droit supplémentaire. Au 31 mai, il aura acquis 27,5 jours de congés soit 28 jours, le droit supplémentaire sera donc de 2 jours et non 6.
- Situation 5
Un salarié est né en novembre 1978 et a trois enfants de mois de 15 ans. Il est dans l’entreprise depuis 8 ans et a acquis au 30 avril 2018 : 27,5 jours ouvrables de congés payés. Au 30 avril de l’année précédente, ce salarié avait 38 ans. Bien qu’il ait 3 enfants et qu’ils pourraient bénéficier de 6 jours supplémentaires, cela aurait pour effet de porter son droit au-delà de 30 jours ouvrables. Au 31 mai, ce salarié aura un droit à congés payés complet, de 30 jours ouvrables. Par conséquent, il n’aura aucun droit supplémentaire.
Sources : Articles L.3141-3 à L.3141-9 du Code du travail / Article L.3141-10 du Code du travail
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