DSN : ce qui change en 2023

Il vous revient en tant qu’employeur, de vous conformer à quantité d’obligations légales. La DSN (Déclaration Sociale Nominative) en remplacement de la DADS-U (Déclaration Annuelle des Données Sociales unifiées), en fait partie. Quel que soit votre secteur d’activité ou le statut juridique de votre entreprise, depuis janvier 2019 vous devez effectuer cette déclaration chaque mois avant le 5 ou le 15.

DSN : quelles obligations ?

Aujourd’hui, entreprises et salariés du privé comme du public sont concernés. Chaque année, à la suite du vote de la Loi de Finance, la DSN évolue pour intégrer de nouveaux éléments. Certains d’entre eux concernent l’intégralité des salariés, quand d’autres ne s’appliquent qu’à certaines branches, voire professions bien spécifiques. En 2023, c’est la norme P23V01 qui vient préciser les changements à apporter à la DSN.

La DSN implique qu’en tant qu’employeur, vous transmettiez certaines données spécifiques concernant leurs salariés aux différents organismes sociaux tels que la Sécurité Sociale, la MSA (régime agricole), l’URSSAF ou encore les caisses de prévoyance. Digitalisation des processus oblige, il vous est imposé d’effectuer cette transmission de manière dématérialisée par exemple grâce à votre logiciel de paie, qui recueille les informations à transmettre sur chacun de vos salariés. Pour rappel, il s’agit des données spécifiquement issues de la paie, mais également de tout ce qui concerne le rythme de travail ainsi que l’activité du salarié comme un arrêt-maladie, un congé maternité ou encore une fin de contrat.

C’est aussi pour vous, employeur, un outil servant à payer vos différentes cotisations sociales aux organismes concernés. Il est important de garder en tête que tout manquement, erreur ou retard peut entraîner le versement d’une pénalité. Un risque minimisé si vous utilisez un logiciel dédié, ou si vous faites appel à un expert-comptable ou cabinet spécialisé. Si vous faites le choix d’internaliser la gestion de la paie, iI est primordial de bien sélectionner votre logiciel de paie, notamment pour s’épargner une veille légale chronophage. Alors que les montants des cotisations sociales comme salariales sont susceptibles d’évoluer à tout moment, il est important d’être au fait du cadre légal de la paie comme de la DSN. C’est ce que vous permet un logiciel comme Silae, qui met l’accent sur la mise à jour de ses paramètres légaux.

Quels changements pour la DSN 2023 ?

L’évolution de la DSN met cette année l’accent sur l’apprentissage : les entreprises employant plus de 250 salariés devront déclarer en DSN la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA). Cette taxe, qui varie en fonction du nombre d’apprentis en poste, a pour vocation à développer l’apprentissage, notamment au sein des grandes entreprises. Si vous ne versez pas cette taxe, vous devez utiliser la DSN pour justifier de ce non-assujettissement. D’autres changements sont également à noter :

  • Déclaration à Pôle Emploi toute Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU) : départ suivant une mutation ou contrats à temps partiels à visée thérapeutique,
  • Alignement du forfait social sur les autres cotisations avec la disparition des taux ainsi que la mise en place d’une assiette unique (fonctionnement similaire à la CSG),
  • Recouvrement des cotisations de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) par l’URSSAF.

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