Portabilité de la mutuelle en CDD, CDI et contrats saisonniers

La portabilité est prévue par :

• Articles L911-8 à L911-10 du Code de la Sécurité sociale (CSS) : maintien gratuit de la complémentaire santé et prévoyance.
• ANI du 11 janvier 2013, repris dans le Code du travail.
• Décret n°2015-1753 du 23 décembre 2015 : modalités pratiques.

Elle permet au salarié de conserver les garanties collectives santé et prévoyance pendant une durée limitée.

⚠️ Les règles de portabilité sont identiques quelle que soit la convention collective. En revanche, certaines conventions sont plus fréquemment concernées en pratique en raison du recours important aux CDD, aux contrats courts ou aux contrats saisonniers :

• BET / Syntec : ingénieurs et consultants en fin de mission ou en intercontrat.
• Métallurgie : CDD courts, activité cyclique, recours à l’intérim (la portabilité dépend alors de l’agence d’intérim).
• HCR : saisonniers et extras affiliés à la mutuelle obligatoire.

• S’applique à tous les contrats si le salarié était affilié : CDI, CDD, apprentis, intérimaires (via l’agence d’intérim), saisonniers / extras HCR.
• La condition essentielle : affiliation à la mutuelle obligatoire de l’entreprise et ouverture de droits à l’assurance chômage (article L911-8 CSS).

• Si le salarié reprend un emploi avec mutuelle obligatoire : la portabilité s’arrête automatiquement.
• Période sans emploi : portabilité maintenue jusqu’à 12 mois maximum ou fin des droits chômage.
• Nouvelle CDD court sans mutuelle obligatoire : la portabilité peut continuer à condition que le salarié reste indemnisé par l’assurance chômage.

Pendant toute la durée de la portabilité : Ni l’employeur ni le salarié ne paient de cotisation supplémentaire. La portabilité est financée par un système de mutualisation intégré dans le contrat collectif. Source : Article L911-8 CSS

• Être éligible au dispositif et inscrit à France Travail.
• Ne pas être affilié à une nouvelle mutuelle obligatoire.
• La mutuelle continue automatiquement, sous réserve de la justification de l’ouverture des droits à l’assurance chômage auprès de l’assureur.

• 1 mois de portabilité par mois de contrat travaillé chez le dernier employeur.
• Maximum légal : 12 mois.

Exemple :

• CDD HCR de 3 mois → portabilité 3 mois.
• CDI de 24 mois → portabilité 12 mois maximum.

• La portabilité n’est pas cumulable avec la mutuelle obligatoire d’un nouvel employeur.
• Dès qu’une nouvelle affiliation commence, la portabilité cesse.

• Les garanties santé et prévoyance obligatoires du régime collectif sont maintenues gratuitement dans les mêmes conditions que pour les salariés actifs.
• Certaines garanties facultatives ou surcomplémentaires peuvent être exclues selon les stipulations du contrat collectif souscrit par l’entreprise.

🔎 Nuance importante : seules les garanties faisant partie du régime collectif obligatoire bénéficient automatiquement de la portabilité.

Le salarié conserve :

• Le maintien des garanties santé et prévoyance du régime collectif obligatoire
• Les mêmes niveaux de remboursement que les salariés actifs
• Les mêmes conditions d’indemnisation

➡️ Aucune réduction de garantie n’est applicable pendant la période de portabilité.
🔎 Nuance : seules les garanties faisant partie du régime collectif obligatoire bénéficient automatiquement de la portabilité.

La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, exprimée en mois, dans la limite de 12 mois maximum.

Le maintien cesse également à la fin des droits à l’assurance chômage si celle-ci intervient avant le terme théorique.

Le salarié doit pouvoir justifier de l’ouverture de ses droits à l’assurance chômage. Les documents généralement demandés sont :

• Certificat de travail (mentionnant le droit à portabilité)
• Attestation destinée à France Travail
• Justificatif d’indemnisation chômage
• Dernier bulletin de paie

Pour les intérimaires : justificatif d’affiliation auprès de l’agence d’intérim. L’assureur peut demander des justificatifs périodiques en cas de contrôle.

La portabilité s’applique automatiquement si les conditions légales sont remplies. En pratique :

• L’employeur informe le salarié de son droit lors de la rupture du contrat
• L’employeur transmet les informations à l’assureur
• Le salarié justifie de son indemnisation chômage
• Le maintien des garanties débute à la date de cessation du contrat

Il ne s’agit pas d’une demande facultative, mais d’un droit dès lors que les conditions sont remplies.

Sur la dernière fiche de paie :

• La cotisation mutuelle peut être proratisée jusqu’à la date de fin du contrat
• L’employeur doit mentionner le droit à portabilité dans les documents remis au salarié

Aucune cotisation supplémentaire n’est due au titre de la portabilité. Le financement repose sur le mécanisme de mutualisation prévu par l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale.

La portabilité s’applique si le salarié :

• était affilié au régime collectif obligatoire
• ouvre des droits à l’assurance chômage

Entre deux emplois : maintien possible jusqu’à 12 mois maximum, ou jusqu’à affiliation à une nouvelle mutuelle obligatoire. Reprise d’un CDD juste après : la portabilité est arrêtée en cas de nouvelle affiliation obligatoire.

La rupture conventionnelle ouvre en principe droit à l’assurance chômage. La portabilité s’applique donc si le salarié :

• était affilié à la mutuelle obligatoire
• est indemnisé par l’assurance chômage

Exemple : ingénieur Syntec → 8 mois de portabilité si le contrat a duré 8 mois.

La durée de la portabilité correspond à la durée du dernier contrat, dans la limite de 12 mois.

Exemples :

• Saisonnier HCR de 2 mois affilié → 2 mois de portabilité.
• Extra non affilié → pas de portabilité.

Condition indispensable : ouverture effective des droits au chômage.

• Nouvelle mutuelle obligatoire → portabilité arrêtée automatiquement.
• Période sans emploi → portabilité maintenue tant que le salarié reste indemnisé par l’assurance chômage, dans la limite de 12 mois.

Le salarié peut conserver la portabilité :

• Jusqu’à 12 mois maximum
• Ou jusqu’à la fin de ses droits à l’assurance chômage
• Ou jusqu’à affiliation à une nouvelle mutuelle obligatoire

La première de ces situations met fin au dispositif.

L’employeur doit :

• Informer le salarié de son droit à portabilité
• Mentionner ce droit sur le certificat de travail
• Remettre la notice d’information du régime
• Transmettre les éléments nécessaires à l’assureur

Une absence d’information peut engager la responsabilité de l’entreprise.

Cas fréquents :

• Fin de mission
• Intercontrats
• Ruptures conventionnelles

➡️ Portabilité fréquente, sous réserve d’indemnisation chômage.

Activité cyclique et CDD courts = portabilité fréquente. L’employeur doit vérifier, à chaque fin de contrat :

• L’affiliation effective
• L’ouverture des droits au chômage

Pour l’intérim : la portabilité relève de l’agence d’intérim.

Les saisonniers affiliés à la mutuelle obligatoire y ont droit, s’ils sont indemnisés par l’assurance chômage. Les extras non affiliés n’y ont pas droit.
Attention : en HCR, les dispenses d’adhésion sont fréquentes, ce qui exclut la portabilité.

• Congé sans solde → pas de rupture du contrat, donc pas de portabilité.
• Abandon de poste → peut constituer une faute grave ; la portabilité dépendra de l’ouverture effective des droits au chômage.
• Ruptures multiples → la portabilité s’apprécie contrat par contrat, sous réserve d’indemnisation chômage.

En cas d’embauche dans une nouvelle entreprise avec affiliation à une mutuelle obligatoire, la portabilité cesse automatiquement. Le salarié est alors couvert par le régime collectif de son nouvel employeur.

La portabilité prend fin :

• À la fin des droits à l’assurance chômage
• En cas d’embauche avec affiliation à une nouvelle mutuelle obligatoire
• À l’issue de la durée maximale de 12 mois
• En cas de non-justification de l’indemnisation chômage auprès de l’assureur

La première de ces situations met fin au dispositif.

La portabilité légale ne peut pas être prolongée au-delà des limites prévues par l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale. En revanche, le salarié peut :

• Souscrire un maintien individuel payant proposé par l’assureur
• Bénéficier, le cas échéant, d’un dispositif spécifique prévu au contrat collectif

Il ne s’agit pas d’une prolongation de la portabilité légale, mais d’un nouveau contrat individuel.

À l’issue de la portabilité, le salarié peut :

• Souscrire une mutuelle individuelle
• Demander la Complémentaire santé solidaire (CSS) s’il remplit les conditions de ressources
• Étudier les possibilités de maintien individuel des garanties de prévoyance proposées par l’assureur

Le dispositif de portabilité repose sur :

• Articles L911-8 à L911-10 du Code de la Sécurité sociale
• ANI du 11 janvier 2013
• Décret n°2015-1753 du 23 décembre 2015

Jurisprudence notable :

• Cass. soc., 19 novembre 2003 : l’abandon de poste est assimilé à une démission sauf motif légitime, ce qui peut exclure la portabilité en l’absence d’indemnisation chômage.

Concernant le secteur HCR :
Les salariés saisonniers affiliés à la mutuelle obligatoire peuvent bénéficier de la portabilité s’ils remplissent les conditions légales (affiliation et ouverture des droits au chômage).

1. Le salarié était-il affilié ?
2. La rupture ouvre-t-elle droit au chômage ?
3. Le certificat mentionne-t-il la portabilité ?
4. L’assureur est-il informé ?
5. La durée est-elle correctement calculée ?
6. Les justificatifs sont-ils transmis ?
7. La dernière paie est-elle régularisée ?
8. Les garanties prévoyance sont-elles incluses ?
9. Les cas particuliers (HCR, intérim) sont-ils vérifiés ?
10. Le salarié est-il clairement informé ?