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Forfait jours pour les cadres : tour d’horizon sur les règles associées
Il est parfois nécessaire d’avoir une certaine flexibilité et une liberté d’organisation de son emploi du temps selon les postes occupés. Il existe des conventions de forfait en heures et en jours pour faciliter cette organisation.
Nous allons voir les règles associées à la convention de forfait jours pour les cadres.
Forfait jours : qu’est-ce que c’est ?
Le forfait jours est un régime conventionnel. Cela permet de déroger aux règles de calcul de la durée de travail fixée à 35 heures hebdomadaires. La rémunération est donc basée sur ce nombre de jours définis à 218 jours/an maximum.
Les salariés concernés par le forfait jours ne sont pas soumis aux dispositions légales sur la durée de travail. Les heures travaillées en plus dans la semaine ne sont plus comptabilisées comme des heures supplémentaires. Il y a des jours de repos spécifiques prévus conventionnellement en contrepartie, les RTT.
Qui est concerné par le forfait jours ?
Seulement certains salariés peuvent être concernés par une convention de forfait jours. En effet, cela concerne principalement les cadres qui sont autonomes dans l’organisation de leurs emplois du temps et pour lesquels l’exercice d’une activité ne peut être limitée par des horaires de travail hebdomadaires. Ce sont des fonctions qui ne suivent pas les horaires collectifs.
De plus, cela peut concerner aussi certains non-cadres selon les conventions collectives qui disposent de responsabilités et d’autonomie dans l’organisation de leurs emplois du temps et d’une certaine charge de travail, dont la durée du temps de travail ne peut être définie.
Le forfait jours ne peut s’appliquer que pour ces catégories de salariés selon des dispositions d’ordre public.
Comment se calcule le nombre de jours de RTT ?
Le contrat de travail et la législation déterminent le nombre de jours travaillés, qui ne doit pas excéder 218 jours par an. Seuls les jours de repos supplémentaires (RTT) liés au forfait sont calculés. Le calcul du nombre de jours RTT prend en compte les jours calendaires de l’année (365 ou 366 jours), les jours de repos qui ne sont pas inclus dans le forfait, et le nombre de jours de travail fixé par le forfait.
La formule de calcul : RTT=JC−JR−JF−CP−JT
- Soit le nombre de jours de RTT= Nombre de jours calendaires − Jours de repos hebdomadaires − Jours fériés chômés non inclus dans les repos hebdomadaires− Jours de congés payés légaux − Nombre de jours travaillés (forfait)
Nb : Dans le cas le plus commun, le nombres de samedis et dimanches sont comptés parmi les jours de repos.
À noter
Si une catégorie de travailleurs bénéficie de jours fériés supplémentaires compte tenu de leur lieu de travail (par exemple en Alsace -Moselle), ils doivent être pris en compte pour déterminer le nombre de jours de RTT. Par exemple, en 2024, un cadre en forfait jours dont le contrat de travail stipule 218 jours travaillés aura 226 jours de travail possible. Or le maximum est prévu à 218 jours annuels. Ainsi, il aura droit à 8 jours de repos.
Le cadre au forfait jours peut, s’il le souhaite, renoncer à certains de ces jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire pour les jours supplémentaires travaillés. Un accord écrit entre le salarié et l’employeur est obligatoirement à rédiger dans ce cas précis. Cette majoration est fixée à 10% minimum et doit être précisée par un avenant à la convention individuelle de forfait.
Le nombre de jours travaillés dans l’année ne peut excéder, en tout état de cause, un nombre maximal fixé par l’accord collectif mettant en place le forfait en jours. A défaut de dispositions conventionnelles sur ce point, ce nombre maximal est de 235 jours (C. trav., art. L. 3121-59, L. 3121-64 et L. 3121-66).
Quelle est la durée de travail pour les cadres en forfait jours ?
Le cadre en forfait jours n’est pas soumis aux horaires collectifs de travail et n’a pas à respecter la durée maximum hebdomadaire, il n’est ainsi pas soumis :
- À la durée légale hebdomadaire de 35 heures par semaine
- À la durée quotidienne maximale de travail de 10 heures par jour
- Aux durées hebdomadaires maximales de travail de 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Comme tous les salariés, il doit disposer d’une durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux jours de travail, d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, de congés payés et de jours fériés/chômés.
Ainsi, il y a une certaine flexibilité pour un cadre en forfait jours. L’organisation de son temps de travail se fait en fonction de sa charge de travail. Il n’y a pas d’horaires fixes à respecter. Son temps de travail est basé sur l’autonomie et la réalisation d’objectifs.
Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre d’un forfait jours ?
En ce qui concerne la durée de travail, l’employeur ne peut imposer au cadre en forfait jours des horaires de présence. En effet, cela contredit l’idée même d’autonomie définie dans le cadre d’une convention individuelle de forfait jours. Cependant, la loi impose à l’employeur de vérifier régulièrement que la charge de travail du cadre en forfait jours est raisonnable, que la répartition de son temps de travail est bien gérée et que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle est bien respecté.
Comment mettre en place les forfaits jours dans votre entreprise ?
Les forfaits jours sont mis en place par un accord collectif d’établissement ou d’entreprise ou par une convention ou un accord de branche qui définissent les conditions d’application. À défaut de cela, aucune convention de forfait jours ne peut être conclue.
De plus, il est nécessaire de formaliser le forfait jours par une convention individuelle de forfait qui doit être écrite et signée par le salarié et l’employeur. Celle-ci doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires comme le nombre de jours travaillés dans l’année qui ne peut en principe excéder 218 jours.