OETH (Obligation d’emploi des travailleurs handicapés) :  déclarations des entreprises

Comprendre l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est essentiel pour les entreprises. Cette obligation implique une déclaration annuelle, la DOETH, ainsi que le versement d’une contribution financière.

Les détails de cette déclaration, notamment le calcul de l’effectif moyen annuel et le pourcentage d’obligation d’emploi, sont cruciaux. De plus, les modalités de déclaration via la DSN sont à maîtriser pour une gestion efficace de la contribution OETH.

Comprendre l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (communément appelée l’“OETH”) est une mesure légale visant à favoriser l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein des entreprises. Elle s’inscrit dans une démarche sociétale et économique visant à garantir l’égalité des chances et à promouvoir la diversité en milieu professionnel. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue simplifier les déclarations des entreprises liées à cette obligation et ce, en intégrant cette formalité en DSN (Déclaration Sociale Nominative) et en transférant la gestion des déclarations au réseau des URSSAF. Nous revenons dans le cadre de cet article sur les tenants et aboutissants de cette réforme.

 

La réforme de l’OETH 

La loi du 10 juillet 1987, (dite « Loi Handicap »), a instauré une obligation d’emploi des travailleurs handicapés au sein des entreprises. Cette loi a été renforcée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a introduit l’obligation de déclaration et de contribution financière en cas de non-respect à cette obligation d’emploi.

Ainsi, toutes les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer 6% de travailleurs handicapés. Plusieurs obligations doivent être respectées dont notamment, la mise en place d’une politique active en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, la déclaration annuelle (dite DOETH) de leur situation vis-à-vis de cette obligation, ainsi que la mise en œuvre de mesures concrètes pour favoriser le recrutement, l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Jusqu’en 2020, ces entreprises étaient tenues d’adresser chaque année à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) ou au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), selon le statut de l’entreprise, leur DOETH. Lorsque leur taux d’emploi était inférieur à 6%, elles devaient verser une contribution financière collectée et gérée par l’AGEFIPH et le FIPHFP.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue simplifier les démarches des entreprises en intégrant la DOETH dans la DSN.

En conséquence :

  • Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration du statut des travailleurs handicapés des salariés est réalisée dans les DSN mensuelles ;
  • Depuis 2021, la DOETH et le recouvrement de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi, sont gérés par l’URSSAF.

A noter que, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés en situation de handicap qu’elles emploient.

 

Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?   

Tout employeur peut s’acquitter, totalement ou partiellement de son obligation d’emploi selon différents moyens, dont notamment :

  • L’emploi direct de salariés en situation de handicap, quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage ou période de mise en situation en milieu professionnel),
  • Signer un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
  • Verser une contribution financière annuelle pour chaque personne en situation de handicap manquante. Sur ce dernier point, il est important de noter que le recours à cette seule modalité est, dans la durée, pénalisant pour l’entreprise.

 

La déclaration en DSN 

Déclaration mensuelle   

Tous les employeurs sont tenus de déclarer mensuellement l’effectif total de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (les “BOETH”) qu’ils emploient et ce, peu importe l’effectif de l’entreprise. Ainsi, sont aussi concernées les petites entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Cette déclaration est effectuée via la DSN, au sein de laquelle l’employeur identifie chaque mois les informations relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Par ailleurs, il est important de relever que, les travailleurs handicapés sont libres de déclarer ou non leur statut de BOETH à leur employeur. A défaut, ils ne peuvent pas être sanctionnés par ce dernier s’ils ne le font pas.

Déclaration annuelle   

Les employeurs assujettis à l’OETH, à savoir les entreprises de 20 salariés et plus, sont tenus d’effectuer une déclaration annuelle (dite DOETH) décrivant sa situation concernant l’emploi de travailleurs handicapés. Également, l’employeur y renseigne la contribution due au titre de l’OETH et en déclare le montant, le cas échéant.

La DOETH s’effectue en DSN sur la période d’emploi d’avril exigible le 5 ou le 15 mai.

Ainsi, au titre de l’OETH de l’année 2023, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution sont à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 6 ou 15/05/2024).

L’employeur indique dans la DSN différents éléments lui permettant éventuellement d’amenuir le montant de la contribution (par exemple, le nombre de BOETH employés, le montant de certaines déductions, l’application d’un accord agréé…).

Pour l’aider dans cette démarche certaines informations sont transmises à l’employeur, comme par exemple, la notification des effectifs liés à l’OETH qui est transmise par l’URSSAF et la MSA.

A noter que, dans l’éventualité où l’employeur est redevable d’une contribution, il est tenu de la verser à la date de la DSN.

Bon à savoir : Un module dédié à la DOETH est disponible dans Silae Paie.

 

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Sanction administrative en cas de non-respect à cette obligation

Le contrôle du respect de l’obligation d’emploi s’effectue au moyen de la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés. À défaut de déclaration, l’employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi. En conséquence, la réglementation prévoit une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire.

Pour plus d’informations sur l’ensemble du dispositif lié à l’OETH, le réseau des URSSAF a mis en place un guide spécifique à cet effet.

 

 

Conclusion :

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés représente un engagement important et indispensable pour les entreprises et la société dans son ensemble. En favorisant l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, elle contribue à construire une société plus juste et plus solidaire. Cette obligation vise ainsi à réduire les inégalités et à promouvoir la diversité en milieu professionnel. Il s’agit là d’une responsabilité partagée, qui nécessite l’implication de tous les acteurs de la vie économique et sociale pour être pleinement effective.

 

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