CONFORMITÉ, FRAUDE ET TVA

TVA transport : taux et modalités d’application

Selon l’objet de votre entreprise ou les importations mobilisées dans le cadre de votre business, les frais de transport de marchandises et de transport de personnes peuvent gonfler rapidement.

Voici leurs conditions d’application, taux correspondants et modalités de récupération afin de réduire vos frais de transport sur le long terme.

TVA transport : définition  

Sont assujetties à la TVA, les entreprises dont le siège social est situé à l’extérieur de l’Union européenne et dont au moins une partie de la prestation de transport se déroule sur le territoire français.

La TVA transport se décline en deux catégories, à savoir :

  • la TVA transport pour les marchandises
  • la TVA transport pour les personnes
    À noter : Selon la catégorie en question, le taux de la TVA transport appliqué ne sera pas le même.

Toute forme de voie de transport est imposable à la TVA, qu’il s’agisse d’une voie terrestre (routière comme ferroviaire) ou d’une voie maritime.

La TVA sur les transports est-elle récupérable ?  

L’article 277 A du Code général des impôts (CGI) définit plusieurs conditions permettant l’éligibilité d’un transport de marchandises à la suspension de TVA.

Sont notamment concernés :

  • les biens conduits en douane
  • les biens conduits en magasin
  • les biens conduits en entrepôt
  • les biens conduits en aire de dépôt temporaire
  • les biens placés en régime suspensif

En ce qui concerne les transports de personnes (tous moyens de transport confondus), trois exceptions permettent la déduction de la TVA.

Ces exceptions sont les suivantes :

  • l’existence d’un contrat permanent de transport pour l’entreprise (navette à disposition des salariés)
  • la prise en charge des péages et frais de stationnement (TVA récupérable intégralement) ;
  • la délégation des frais de transport au client (TVA récupérable car applicable sur le prix de la prestation).

Notons que le remboursement de la TVA sur le carburant est un cas plus complexe puisqu’il repose sur deux facteurs que sont :

  • le type de véhicule (véhicule particulier noté “VP” ou véhicule utilitaire noté “VU”) ;
  • le type de carburant (gasoil, GPL ou essence).

Concrètement, le véhicule particulier (ou véhicule de tourisme) désigne un véhicule destiné au transport de personnes, là où le véhicule utilitaire est assujetti à la TVA sur le transport des marchandises.

Voici un tableau récapitulatif des divers taux de remboursement de la TVA selon les deux critères cités précédemment :

Tableau récapitulatif des divers taux de remboursement de la TVA

*Les véhicules de tourisme utilisant du GPL à l’état gazeux ne sont éligibles qu’à une récupération de la TVA à hauteur de 50%.

Afin de simplifier la procédure de déduction de la TVA pour les déplacements professionnels, rappelons que le barème kilométrique publié chaque année par l’administration française inclut, dans les indemnités kilométriques, les frais de carburant.

TVA sur le transport de marchandises  

D’après l’article 259-1 du CGI, cette taxe est applicable dans le cas où le client détient en France :

  • soit son siège d’activité économique
  • soit son domicile
  • soit sa résidence habituelle

Dans le cas où le preneur de la TVA ne serait pas assujetti à celle-ci, la taxe demeure redevable si le prestataire détient en France :

  • soit son siège d’activité économique
  • soit son établissement stable
  • soit son domicile
  • soit sa résidence habituelle

La TVA sur le transport de marchandises est de 20% (article 278 du CGI), soit le taux normal, à appliquer par le transporteur.

TVA sur le transport de personnes  

Concernant les transports de personnes, la TVA applicable est au taux intermédiaire de 10%. Ce taux réduit est stipulé dans l’article 279 du CGI ; toutefois, le cas échéant, des suppléments restent à imputer aux bagages, couchettes et droits de consigne des voyageurs.

Là encore, tous les modes de transport (terrestre, aérien, ferroviaire ou maritime) sont assujettis à la TVA réduite.

Vous connaissez à présent les montants et conditions d’application de la TVA sur le transport de marchandises ainsi que sur le transport de personnes. Dans l’optique de gérer la récupération de la TVA en tant qu’employeur, l’utilisation d’un outil numérique comme celui proposé par Silae X Jenji peut grandement faciliter vos démarches.

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