Suggestions de recherche
La maîtrise des termes techniques liés à la DSN est aujourd’hui indispensable pour les professionnels des ressources humaines, les gestionnaires de paie et les éditeurs de logiciels. Ce glossaire a été conçu pour offrir une lecture claire et structurée des notions clés qui composent l’univers DSN, en tenant compte des exigences réglementaires actuelles et à venir.
Il s’appuie sur l’expertise métier intégrée dans la solution Silae, qui anticipe les évolutions du calendrier DSN, sécurise les transmissions et accompagne les entreprises dans leur conformité sociale, sans surcharge opérationnelle.
Les fondamentaux de la DSN
Structure, formats et types de DSN
Qu’est-ce que la DSN mensuelle et à quoi sert-elle ?
La DSN intègre le code IDCC de la convention collective applicable à chaque salarié. Ce code permet aux organismes sociaux de vérifier les droits, les taux de cotisation spécifiques et les obligations liées à la branche. Il est indispensable pour assurer la conformité réglementaire.
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👉 À retenir :Le code IDCC doit être exact et à jour. Il conditionne l’application des bons taux et des bonnes règles sociales.
⚠️ Erreur fréquente : Utiliser un code IDCC erroné ou ne pas le mettre à jour en cas de changement de convention collective.
💡 Conseil pratique : Vérifiez régulièrement les codes IDCC dans votre base paie, surtout lors de fusions, changements de branche ou évolutions réglementaires.
Quand faut-il transmettre une DSN événementielle ?
La DSN événementielle est déclenchée lorsqu’un événement modifie la situation d’un salarié : arrêt de travail, reprise, fin de contrat, décès, etc. Elle doit être transmise dans des délais réglementaires stricts, parfois dès le lendemain de l’événement, pour garantir la continuité des droits sociaux.
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👉 À retenir : Elle ne remplace pas la DSN mensuelle, mais la complète. Elle est indispensable pour que les organismes (Assurance maladie, Pôle emploi…) puissent traiter les dossiers sans rupture.
⚠️ Erreur fréquente : Confondre la date de l’événement avec la date de transmission. Un signalement trop tardif peut retarder les indemnités ou les allocations du salarié.
💡 Conseil pratique : Anticipez les événements connus (fin de CDD, congé maternité) en paramétrant des alertes ou des automatisations dans votre outil de paie.
Qu’est-ce que la DSN de substitution et dans quels cas l’utiliser ?
La DSN de substitution est un dispositif réglementaire qui permet à l’URSSAF ou à la MSA de corriger automatiquement une DSN mensuelle lorsque des anomalies persistantes n’ont pas été traitées par l’employeur. Elle intervient en dernier recours, lorsque les erreurs signalées via les Comptes-Rendus Métier (CRM) n’ont pas été corrigées dans les délais impartis. À partir de mai 2026, ce mécanisme entrera en vigueur de manière systématique : les organismes sociaux pourront générer une DSN corrigée à votre place, avec transmission aux caisses concernées et impact direct sur les droits sociaux des salariés.
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👉 À retenir :La DSN de substitution vise principalement les données sensibles liées à la retraite, mais son périmètre pourrait s’élargir. Elle ne génère pas de pénalités nouvelles, mais elle vous retire la maîtrise sur les corrections apportées à vos déclarations.
⚠️ Erreur fréquente : Ignorer les CRM ou ne pas contester les anomalies dans les délais. Cela peut entraîner une substitution automatique, avec des conséquences financières ou sociales non anticipées.
💡 Conseil pratique : Dès mars 2026, surveillez attentivement les CRM de rappel. Mettez en place un suivi rigoureux des anomalies et formez vos équipes à l’interprétation des retours DSN.
📎 Pour aller plus loin : Consultez notre article complet sur la DSN de substitution 2026.
Qu’est-ce que la norme NEODES utilisée dans la DSN ?
NEODES est la norme technique qui structure les fichiers DSN. Elle définit le format, les blocs, les règles de validation et les flux d’échange entre les logiciels de paie et les organismes sociaux. C’est grâce à cette norme que la DSN peut être interprétée de manière homogène, quel que soit le secteur ou la taille de l’entreprise.
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👉 À retenir : NEODES est mise à jour régulièrement pour intégrer les évolutions réglementaires. Une DSN conforme à NEODES garantit une lecture correcte par les destinataires.
⚠️ Erreur fréquente : Utiliser une version obsolète de la norme ou ne pas respecter la structure attendue des blocs peut entraîner des rejets techniques.
💡 Conseil pratique : Assurez-vous que votre logiciel de paie est bien à jour avec la dernière version de NEODES. Les éditeurs sérieux publient des notes de version à chaque évolution.
Que contient le bloc S21.G00.30 dans la DSN ?
Ce bloc est dédié aux éléments de rémunération du salarié. Il regroupe les montants bruts, les primes, les heures supplémentaires, les indemnités, et toute autre composante salariale. C’est l’un des blocs les plus sensibles de la DSN, car il conditionne le calcul des droits sociaux.
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👉 À retenir : Une erreur dans ce bloc peut fausser le calcul du net social, des cotisations ou des droits à indemnisation.
⚠️ Erreur fréquente : Oublier d’intégrer une prime exceptionnelle ou mal ventiler les heures supplémentaires.
💡 Conseil pratique : Utilisez des libellés clairs et conformes aux nomenclatures DSN pour chaque élément de rémunération. Cela facilite le traitement par les organismes et limite les retours en anomalie.
Les éléments de paie et de calcul
Données paie et calculs déclaratifs
Comment est calculé le net social dans la DSN ?
Le net social est le montant que le salarié perçoit réellement, après déduction de toutes les cotisations obligatoires. Depuis juillet 2023, il doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie, et être intégré dans la DSN. Il permet aux organismes sociaux de mieux évaluer les droits et les aides, notamment dans le cadre de la solidarité active.
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👉 À retenir : Le net social est un indicateur clé pour les droits sociaux. Il doit être calculé avec précision et transmis sans erreur dans la DSN.
⚠️ Erreur fréquente : Confondre le net à payer avec le net social. Le premier inclut parfois des éléments facultatifs (titres-restaurant, acomptes), alors que le second est strictement normé.
💡 Conseil pratique : Vérifiez que votre logiciel de paie applique bien les règles de calcul du net social selon les dernières normes. Une mise à jour peut être nécessaire pour rester conforme.
À quoi sert le code type de personnel (CTP) dans la DSN ?
Le CTP est un identifiant essentiel dans la DSN : il permet de catégoriser les cotisations sociales selon leur nature et leur affectation (URSSAF, retraite complémentaire, prévoyance, etc.). Chaque ligne de cotisation dans la DSN est associée à un CTP précis, qui détermine le traitement par les organismes sociaux.
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👉 À retenir : Une erreur de CTP peut entraîner une mauvaise affectation des cotisations, des rejets ou des régularisations complexes.
⚠️ Erreur fréquente : Utiliser un CTP générique ou obsolète, notamment lors de la mise à jour d’un contrat ou d’un changement de régime.
💡 Conseil pratique : Gardez à jour votre référentiel CTP et vérifiez les correspondances avec les organismes concernés, surtout en cas de changement de convention collective ou de contrat de prévoyance.
Pourquoi le contrôle de cohérence est-il essentiel dans la DSN ?
Le contrôle de cohérence est une étape indispensable avant la transmission de la DSN. Il permet de vérifier que les données sont logiques, complètes et conformes aux règles de gestion des organismes sociaux. Il détecte les anomalies (dates incohérentes, montants erronés, doublons…) qui pourraient entraîner un rejet ou une régularisation.
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👉 À retenir : Un bon contrôle de cohérence limite les retours en anomalie et sécurise les droits des salariés.
⚠️ Erreur fréquente : Ignorer les alertes du logiciel ou transmettre une DSN sans avoir validé les contrôles. Cela peut générer des retours CRM négatifs ou des pénalités.
💡 Conseil pratique : Intégrez le contrôle de cohérence dans votre routine mensuelle. Certains outils permettent de le paramétrer automatiquement selon les règles DSN en vigueur.
Que signifient les retours CRM dans le cadre de la DSN
Les retours CRM (Compte Rendu Métier) sont les messages envoyés par les organismes sociaux après réception d’une DSN. Ils indiquent si la déclaration a été acceptée, rejetée ou partiellement traitée. Ces retours sont essentiels pour valider la conformité de la transmission et corriger les éventuelles erreurs.
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👉 À retenir : Un retour CRM positif confirme que la DSN a bien été intégrée. Un retour négatif nécessite une action rapide pour éviter des impacts sur les droits sociaux.
⚠️ Erreur fréquente : Ne pas consulter les retours CRM ou ne pas traiter les anomalies signalées. Cela peut bloquer des dossiers (indemnités, allocations, etc.).
💡 Conseil pratique : Centralisez les retours CRM dans un tableau de suivi et traitez-les systématiquement. Cela permet de documenter les corrections et d’améliorer la qualité des prochaines DSN.
Les déclarations aux organismes
Flux DSN vers les organismes sociaux
Comment la DSN est-elle utilisée par l’URSSAF ?
L’URSSAF utilise la DSN pour collecter les cotisations sociales dues par l’employeur : maladie, maternité, vieillesse, allocations familiales, etc. La DSN regroupe les montants, les assiettes, les exonérations éventuelles et les CTP associés. Elle remplace les anciennes DUCS et permet un suivi automatisé des déclarations.
👉 À retenir :Une DSN bien structurée permet à l’URSSAF de calculer les cotisations sans erreur et d’éviter les relances ou pénalités.
⚠️ Erreur fréquente : Mal ventiler les exonérations ou utiliser un CTP inadapté, ce qui peut fausser le calcul des cotisations.
💡 Conseil pratique : Utilisez les guides URSSAF pour vérifier les correspondances CTP et les règles d’exonération applicables à votre secteur.
Quel est le rôle de la DSN dans la gestion des droits Pôle emploi ?
La DSN permet de transmettre à Pôle emploi les fins de contrat de travail, les motifs de rupture, les périodes travaillées et les éléments de rémunération. Ces données sont essentielles pour le calcul des droits au chômage et l’ouverture des dossiers d’indemnisation.
👉 À retenir : Une DSN bien renseignée évite les retards de traitement et les demandes de pièces complémentaires par Pôle emploi.
⚠️ Erreur fréquente : Oublier de signaler une fin de contrat ou mal renseigner le motif de rupture, ce qui bloque l’ouverture des droits.
💡 Conseil pratique : Anticipez les fins de contrat en préparant les éléments DSN dès la notification au salarié. Cela fluidifie le processus et évite les erreurs de dernière minute.
Quelles informations retraite sont transmises via la DSN ?
La DSN transmet aux caisses de retraite complémentaire les données nécessaires au calcul des droits : salaires, périodes d’activité, taux de cotisation, statut du salarié, etc. Ces informations permettent une mise à jour automatique des comptes retraite, sans intervention manuelle.
👉 À retenir : La qualité des données retraite dans la DSN impacte directement les droits futurs du salarié. Une erreur peut entraîner des régularisations complexes.
⚠️ Erreur fréquente : Ne pas renseigner correctement les périodes d’activité ou les taux spécifiques à certains statuts (cadres, non-cadres).
💡 Conseil pratique : Assurez-vous que les affiliations aux caisses AGIRC-ARRCO sont bien paramétrées et que les taux sont mis à jour en cas de changement de statut ou de convention.
Comment déclarer les données liées à la mutuelle dans la DSN ?
La mutuelle d’entreprise, lorsqu’elle est obligatoire, doit être déclarée dans la DSN via les blocs dédiés aux contrats complémentaires santé. Ces blocs précisent les taux de cotisation, les bénéficiaires, l’organisme assureur et les modalités de gestion. Cette déclaration permet aux organismes de suivre les affiliations et de garantir la couverture santé des salariés.
👉 À retenir : Une déclaration correcte assure la bonne affiliation du salarié et évite les ruptures de droits en cas de changement de contrat ou d’organisme.
⚠️ Erreur fréquente : Oublier de mettre à jour les données lors d’un changement d’assureur ou d’un avenant au contrat collectif.
💡 Conseil pratique : Vérifiez que les contrats santé sont bien
Comment la prévoyance est-elle intégrée dans la DSN ?
La prévoyance regroupe les garanties liées à l’incapacité, l’invalidité et le décès. Dans la DSN, elle est déclarée via des blocs spécifiques qui précisent les taux de cotisation, les organismes assureurs, et les bénéficiaires. Ces données sont cruciales pour assurer la bonne couverture des salariés et le versement des prestations.
👉 À retenir : Une déclaration correcte permet aux assureurs de suivre les droits et de verser les prestations sans délai.
⚠️ Erreur fréquente : Ne pas renseigner le contrat de prévoyance ou mal identifier l’organisme assureur. Cela peut entraîner un refus de prise en charge.
💡 Conseil pratique : Vérifiez que les contrats collectifs sont bien paramétrés dans votre logiciel et que les taux sont à jour. Pensez à intégrer les avenants ou changements de garanties.
Outils et canaux de transmission
Conventions, lois et évolutions DSN
Comment les conventions collectives sont-elles prises en compte dans la DSN ?
La DSN intègre le code IDCC de la convention collective applicable à chaque salarié. Ce code permet aux organismes sociaux de vérifier les droits, les taux de cotisation spécifiques et les obligations liées à la branche. Il est indispensable pour assurer la conformité réglementaire.
👉 À retenir :Le code IDCC doit être exact et à jour. Il conditionne l’application des bons taux et des bonnes règles sociales.
⚠️ Erreur fréquente :Utiliser un code IDCC erroné ou ne pas le mettre à jour en cas de changement de convention collective.
💡 Conseil pratique :Vérifiez régulièrement les codes IDCC dans votre base paie, surtout lors de fusions, changements de branche ou évolutions réglementaires.
DSN de substitution : les 3 grandes étapes à retenir
Avril 2025 : Envoi des premiers CRM de rappel pour les anomalies 2024.
👉 Pas encore de substitution automatique, phase de sensibilisation.
Mars 2026 : Entrée en vigueur du dispositif.
👉 CRM de rappel pour 2025 avec valeurs de correction proposées.
⏳ 2 mois pour corriger ou contester.
Mai 2026 :Début des substitutions automatique s sur 2 codes liés à la retraite.
💸 Impact immédiat : mise en demeure possible.
Vous avez des questions sur la DSN
La DSN de substitution concerne-t-elle toutes les anomalies ?
Non, au démarrage seules les données impactant les droits retraite (base et complémentaire) seront concernées. Le périmètre pourrait s’étendre progressivement.
Toutes les entreprises sont-elles concernées par la DSN ?
Oui, toutes les entreprises soumises à l’obligation DSN sont concernées, quelle que soit leur taille. Le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 ne prévoit aucune exemption selon l’effectif. Les TPE peuvent même être plus exposées par manque de ressources dédiées au suivi des CRM.
Peut-on corriger après la substitution ?
Oui, mais c’est plus complexe. Il faut saisir la Commission de Recours Amiable dans les 2 mois suivant la notification. En cas de rejet, seul un recours contentieux reste possible.
DSN – Quid des erreurs de bonne foi ?
Le « droit à l’erreur » reste applicable si vous corrigez rapidement et versez les compléments