Dans ce guide, nous détaillerons la définition précise des avantages en nature, leur calcul, leur impact fiscal et social, ainsi que les principaux exemples que vous pourriez rencontrer en tant que salarié.

Un avantage en nature est un élément de rémunération qui se traduit par la mise à disposition d’un bien ou d’un service par l’employeur au bénéfice du salarié, à titre gratuit ou moyennant une participation financière inférieure à sa valeur réelle. Contrairement au salaire versé en euros, l’avantage en nature permet au salarié de réaliser une économie sur des dépenses qu’il aurait normalement dû supporter personnellement.

Ces avantages constituent un complément de rémunération soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Bien qu’ils ne représentent pas un salaire à proprement parler, leur valeur doit obligatoirement figurer sur chaque bulletin de paie, car ils entrent dans le calcul des charges sociales, du revenu net imposable et du prélèvement à la source.

Il est important de distinguer les avantages en nature de la rémunération et des frais professionnels. Ces derniers sont des dépenses engagées par le salarié pour le compte de l’entreprise dans le cadre de son activité professionnelle (comme les frais de déplacement ou fournitures de bureau), qui lui sont ensuite remboursées par l’employeur. Contrairement aux avantages en nature, les frais professionnels peuvent être exonérés de cotisations sociales et exclus de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Les avantages en nature peuvent être accordés à différentes catégories de personnes au sein de l’entreprise :

• Salariés : tous les employés sous contrat de travail, quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat.
• Dirigeants assimilés salariés : présidents ou dirigeants de SAS, PDG et directeurs généraux de SA et SELAFA, qui reçoivent un bulletin de paie.
• Dirigeants au statut de travailleurs non-salariés (TNS) : bien qu’ils ne reçoivent pas de bulletin de salaire, ils peuvent également bénéficier d’avantages en nature, qui sont alors soumis à un régime fiscal et social particulier.
• Fonctionnaires et agents contractuels : dans les établissements publics ou les collectivités territoriales.

L’employeur doit informer chaque bénéficiaire de la valeur des avantages en nature qui lui sont accordés. Ces avantages apparaissent deux fois pour le même montant sur la fiche de paie : une première fois en ajout au salaire brut pour le calcul des charges sociales, puis une seconde fois en déduction du salaire net à payer, puisqu’il n’y a pas de versement financier supplémentaire.

Voici quelques exemples courants d’avantages en nature :

• La mise à disposition d’un véhicule de fonction pour un usage personnel
• La fourniture d’un logement de fonction
• Les repas pris en charge par l’employeur
• Les titres-restaurant (pour la part employeur dépassant les limites d’exonération)
• L’utilisation personnelle d’outils informatiques et de communication (téléphone, ordinateur)

Une mauvaise déclaration des avantages en nature peut entraîner des redressements par l’administration fiscale et affecter les droits à la pension de retraite des employés. Il est donc essentiel pour l’entreprise de respecter le cadre légal, fiscal et social précis qui régit ces éléments de rémunération.

En matière d’avantages en nature, les règles URSSAF et le cadre juridique constituent un socle fondamental pour les employeurs. Ces dispositions déterminent comment ces éléments de rémunération doivent être traités fiscalement et socialement. Voici ce que vous devez savoir pour 2025. 

Les avantages en nature représentent des biens ou services fournis gratuitement par l’employeur, permettant au salarié de réaliser des économies personnelles. Selon l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi n°2025-127 du 14 février 2025, définit précisément l’assiette des cotisations sociales. Ils sont intégrés dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et sont donc soumis aux mêmes prélèvements que le salaire. 

Le cadre juridique des avantages en nature repose sur plusieurs textes fondamentaux : l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), les circulaires URSSAF. 

Depuis avril 2025, le BOSS propose une section dédiée aux rescrits sociaux qui recense les questions des cotisants et les réponses de l’Administration concernant notamment les avantages en nature. 

Le cadre juridique des avantages en nature repose sur plusieurs textes fondamentaux : l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), les circulaires URSSAF. 

Depuis avril 2025, le BOSS propose une section dédiée aux rescrits sociaux qui recense les questions des cotisants et les réponses de l’Administration concernant notamment les avantages en nature. 

Les avantages en nature doivent obligatoirement apparaître sur le bulletin de salaire. Ils sont intégrés au salaire brut pour le calcul des cotisations sociales et figurent en double mention : 

• Ajoutés en haut du bulletin (augmentant le salaire brut)
• Déduits en bas du bulletin (n’affectant pas le salaire net à payer) 

Cette présentation permet de calculer correctement les cotisations sociales tout en maintenant le salaire net identique. 

Pour 2025, deux méthodes d’évaluation sont possibles : 

1/ Évaluation forfaitaire : applicable pour certains avantages comme : 

• Les repas : 5,45 € par repas en 2025
• Les véhicules : avec une réduction de 50% dans la limite de 2 000,30 € par an en 2025 pour les véhicules électriques 
• Le logement : selon un barème fonction du salaire et du nombre de pièces 

2/ Évaluation au réel : basée sur la valeur réelle de l’avantage, notamment pour les remises sur produits de l’entreprise supérieures à 30% du prix public. 

Les avantages en nature sont : 

• Soumis aux cotisations de sécurité sociale 
• Assujettis à la CSG et à la CRDS 
• Intégrés au revenu imposable du salarié 
• Pris en compte pour le calcul des droits à la pension de retraite 

La non-déclaration de ces avantages expose l’employeur à des redressements URSSAF et à des sanctions fiscales. 

Le cadre juridique des avantages en nature repose sur plusieurs textes fondamentaux :

• L’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale qui définit l’assiette des cotisations
• L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations
• Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) qui détaille les règles applicables et les tolérances administratives
• Les circulaires URSSAF qui précisent l’application pratique de ces dispositions

Depuis avril 2025, le BOSS propose une section dédiée aux rescrits sociaux qui recense les questions des cotisants et les réponses de l’Administration concernant notamment les avantages en nature.

Le rescrit social permet à l’employeur de sécuriser juridiquement le traitement des avantages en nature qu’il accorde à ses salariés. Cette procédure consiste à interroger l’URSSAF sur l’application des textes à une situation particulière : 

1. L’employeur formule une demande précise concernant l’évaluation d’un avantage en nature 
2. L’URSSAF dispose d’un délai de réponse et peut demander des informations complémentaires 
3. La position de l’URSSAF est opposable lors d’un contrôle ultérieur 

Cette démarche est particulièrement recommandée pour les avantages en nature atypiques ou complexes à évaluer. 

Certains avantages bénéficient d’exonérations ou de tolérances : 

• Chèques restaurant : exonérés jusqu’à 7,26 € par jour en 2025, sous condition de participation de l’entreprise (50-60% du coût) 
• Cadeaux modiques : exonérés si leur valeur est inférieure à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PASS) 
• Vélos mis à disposition : par tolérance, l’avantage est négligé pour les trajets domicile-travail 
• Repas pris par nécessité de service : non considérés comme un avantage en nature (personnel éducatif prenant ses repas avec les personnes dont il a la charge) 

Nouvelles règles pour calculer l’avantage en nature véhicule pour les véhicules attribués à partir du 1er février 2025

Des dispositions spécifiques existent également pour les travailleurs à domicile, les télétravailleurs et les VRP.

L’avantage en nature représente un élément de rémunération non monétaire fourni par l’employeur au salarié. Son intégration dans la fiche de paie est obligatoire et son calcul précis est essentiel pour déterminer correctement les cotisations sociales et le salaire imposable. Deux méthodes principales s’offrent à l’employeur pour évaluer ces avantages : l’évaluation forfaitaire et l’évaluation à la valeur réelle.

L’évaluation forfaitaire est la méthode la plus simple et la plus couramment utilisée. Elle s’appuie sur des barèmes officiels établis par l’URSSAF, actualisés annuellement. Pour 2025, les principaux barèmes applicables sont les suivants :

Pour les logements, l’évaluation forfaitaire est calculée mensuellement en fonction de la rémunération brute du salarié et du nombre de pièces du logement. Par exemple, pour un salarié gagnant 2 500 € bruts mensuels et bénéficiant d’un logement de 3 pièces, l’avantage en nature sera évalué à 202,60 € par mois.

L’évaluation à la valeur réelle consiste à prendre en compte les dépenses effectivement engagées par l’employeur. Cette méthode, plus précise mais plus complexe, est parfois obligatoire, notamment pour les dirigeants d’entreprise.

La gestion des avantages en nature pour des périodes incomplètes nécessite une proratisation spécifique selon le type d’avantage concerné.

• Salariés sans rémunération en espèces : L’avantage en nature logement est calculé sur la base de la première tranche du barème. 
• Logement à usage mixte (professionnel et privé) : Seules les pièces à usage privé sont prises en compte dans le calcul de l’avantage. 
• Logement par nécessité absolue de service : La valeur de l’avantage bénéficie d’un abattement de 30% pour sujétion. 

Pour garantir un calcul précis de l’avantage en nature, il est essentiel de conserver tous les justificatifs (factures d’achat, contrats de location, relevés kilométriques, etc.) et de documenter la méthode de calcul utilisée. La base d’un forfait doit être clairement établie et le montant de l’avantage doit être correctement reporté sur la fiche de paie pour éviter tout risque de redressement par l’URSSAF.

En cas de mois incomplet, une attention particulière doit être portée aux règles de proratisation qui varient selon le type d’avantage concerné. Le calcul de l’avantage doit être ajusté en conséquence pour refléter précisément la période d’utilisation effective par le salarié.

Le logement mis à disposition par l’employeur constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. En 2025, des règles spécifiques encadrent cet avantage pour garantir une évaluation correcte et un traitement fiscal adapté. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’avantage en nature logement et son impact sur votre rémunération.

Un logement de fonction correspond à la mise à disposition gratuite ou moyennant une participation symbolique d’un logement au salarié par son employeur. Cette attribution constitue un avantage en nature qui représente un complément de rémunération devant être intégré au salaire brut pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Pour qu’il y ait avantage en nature logement, l’employeur doit être propriétaire ou locataire de l’habitation qu’il met à disposition du salarié. La fourniture d’un logement avec redevance ou loyer correspondant à la valeur locative réelle n’est pas considérée comme un avantage en nature.

Dans certains cas, le logement est attribué par nécessité absolue de service. Cette situation est définie par l’article R2124-65 du Code général de la propriété des personnes publiques comme le cas où « l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ». Cette disposition concerne principalement :

• Les gardiens d’immeubles ou d’équipements sportifs
• Les emplois fonctionnels dans la fonction publique territoriale
• Certains postes de direction dans les collectivités territoriales
• Les personnels soumis à des astreintes régulières

Dans le secteur privé, cette notion peut s’appliquer aux concierges, gardiens, ou salariés dont la présence permanente est indispensable à l’activité de l’entreprise.

L’avantage en nature logement peut être évalué selon deux méthodes en 2025 : l’évaluation forfaitaire ou l’évaluation d’après la valeur réelle.

L’ évaluation forfaitaire est la méthode la plus couramment utilisée. Elle s’appuie sur un barème établi par l’URSSAF qui tient compte de deux éléments :

• La rémunération brute mensuelle du salarié
• Le nombre de pièces principales du logement mis à disposition

Un salarié rémunéré au SMIC en 2025 (soit environ 1801,80 € brut mensuel pour 35 heures hebdomadaires) bénéficie d’un logement de 3 pièces. L’avantage en nature sera calculé comme suit :

• Rémunération située dans la tranche « De 1801,35 € à 2161,61 € »
• Montant pour la première pièce : 91,80 €
• Montant pour les 2 pièces supplémentaires : 2 × 59,00 € = 118,00 €
• Total de l’avantage en nature : 91,80 € + 118,00 € = 209,80 € par mois

Ce montant sera ajouté à son salaire brut pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

L’employeur peut opter pour une évaluation basée sur la valeur réelle du logement, qui comprend :

• La valeur locative cadastrale servant à l’établissement de la taxe d’habitation
• Le montant des charges locatives réelles
• Les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage)

Cette méthode est obligatoire pour les dirigeants de société et mandataires sociaux. Pour les autres salariés, elle reste optionnelle et peut être avantageuse si la valeur réelle est inférieure au montant forfaitaire, sous réserve de pouvoir fournir des justificatifs.

Certaines situations permettent de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de l’avantage en nature logement :

Logement par nécessité absolue de service dans la fonction publique :

• Les fonctionnaires logés par nécessité absolue de service peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des charges liées au logement.
• Dans ce cas, le logement est attribué à titre gratuit, avec ou sans prise en charge des frais accessoires (eau, électricité, chauffage).

Autres cas d’exonération :

• Militaires logés en caserne ou dans des conditions similaires
• Gardiens d’immeubles dont le logement est une condition essentielle à l’exercice de leur fonction
• Certains salariés du secteur associatif sous conditions spécifiques

Suspension du contrat de travail : En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, le salarié est considéré comme étant exclusivement rémunéré en avantage en nature. Dans ce cas, l’avantage en nature logement doit être évalué sur la base de la première tranche du barème (78,70 € ou 42,10 € par pièce), et seules les cotisations patronales sont dues.

Logements occupés par plusieurs personnes : Des règles spécifiques s’appliquent lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes (couple de salariés, colocation entre collègues). Dans ce cas, l’avantage en nature est réparti entre les occupants, généralement à parts égales.

L’avantage en nature logement doit être correctement évalué et déclaré pour éviter tout risque de redressement par l’URSSAF. Pour les employeurs, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou d’utiliser un logiciel de paie spécialisé pour garantir une gestion conforme de ces avantages. Pour les salariés, il est important de vérifier que cet avantage est correctement valorisé sur le bulletin de paie et pris en compte dans le calcul des droits sociaux et fiscaux.

L’avantage en nature véhicule représente un élément important de la rémunération pour de nombreux salariés. En 2025, la mise à disposition d’un véhicule de fonction utilisable à des fins personnelles constitue un avantage soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Comprendre son fonctionnement est essentiel tant pour l’employeur que pour le salarié bénéficiaire.

L’évaluation de l’avantage en nature véhicule peut se faire selon deux méthodes : l’évaluation au réel ou l’évaluation forfaitaire. Cette dernière, plus simple à mettre en œuvre, est généralement privilégiée par les entreprises.

✅ Pour les véhicules achetés mis à disposition à compter du 1er février 2025, l’avantage en nature est évalué selon le barème suivant :

• • 9% du coût d’achat TTC pour un véhicule de moins de 5 ans
  • 6% du coût d’achat TTC pour un véhicule de plus de 5 ans

Lorsque l’employeur prend également en charge le carburant utilisé à titre privé, ces pourcentages sont portés respectivement à :

• • 15% du coût d’achat TTC pour un véhicule de moins de 5 ans
  • 10% du coût d’achat TTC pour un véhicule de plus de 5 ans

✅ Pour les véhicules loués (avec ou sans option d’achat) mis à disposition à partir du 1er février 2025, l’avantage en nature est évalué à 50% du coût global annuel de la location, comprenant la location elle-même, l’assurance et les frais d’entretien. Si l’employeur prend en charge le carburant utilisé à titre privé, un supplément de 20% est ajouté.

Il est important de noter que l’avantage évalué pour un véhicule loué est plafonné au montant de l’avantage en nature qui aurait été calculé si l’employeur avait acheté le véhicule. Le prix de référence correspond au prix d’achat TTC par le loueur, rabais compris dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur à la date de début du contrat.

Tableau comparatif des coûts (achat vs location) pour un véhicule de 30 000 € TTC

Pour l’utilisation privée d’un véhicule de fonction, l’employeur peut demander une redevance au salarié. Cette contribution vient en déduction de l’avantage en nature calculé et impacte directement le salaire net du collaborateur. Si la participation du salarié est supérieure à la valeur de l’avantage, aucune cotisation n’est due.

L’évaluation de l’avantage en nature véhicule peut se faire selon deux méthodes : l’évaluation au réel ou l’évaluation forfaitaire. Cette dernière, plus simple à mettre en œuvre, est généralement privilégiée par les entreprises.

✅ Pour les véhicules achetés mis à disposition à compter du 1er février 2025, l’avantage en nature est évalué selon le barème suivant :

• • 9% du coût d’achat TTC pour un véhicule de moins de 5 ans
  • 6% du coût d’achat TTC pour un véhicule de plus de 5 ans

Lorsque l’employeur prend également en charge le carburant utilisé à titre privé, ces pourcentages sont portés respectivement à :

• • 15% du coût d’achat TTC pour un véhicule de moins de 5 ans
  • 10% du coût d’achat TTC pour un véhicule de plus de 5 ans

Pour les véhicules loués (avec ou sans option d’achat) mis à disposition à partir du 1er février 2025, l’avantage en nature est évalué à 50% du coût global annuel de la location, comprenant la location elle-même, l’assurance et les frais d’entretien. Si l’employeur prend en charge le carburant utilisé à titre privé, un supplément de 20% est ajouté.
Il est important de noter que l’avantage évalué pour un véhicule loué est plafonné au montant de l’avantage en nature qui aurait été calculé si l’employeur avait acheté le véhicule. Le prix de référence correspond au prix d’achat TTC par le loueur, rabais compris dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur à la date de début du contrat.

Tableau comparatif des coûts (achat vs location) pour un véhicule de 30 000 € TTC

Pour l’utilisation privée d’un véhicule de fonction, l’employeur peut demander une redevance au salarié. Cette contribution vient en déduction de l’avantage en nature calculé et impacte directement le salaire net du collaborateur. Si la participation du salarié est supérieure à la valeur de l’avantage, aucune cotisation n’est due.

L’alimentation est un besoin essentiel pour tous les salariés. Les entreprises peuvent y répondre de différentes manières : en fournissant des repas directement, en mettant à disposition une cantine, ou en distribuant des titres-restaurant. Ces avantages sont soumis à des règles précises en matière sociale et fiscale. Découvrons ensemble comment ces dispositifs fonctionnent et quelles sont les obligations des employeurs en 2025.

Les repas fournis gratuitement ou à prix réduit par l’employeur constituent un avantage en nature soumis à cotisations sociales. En 2025, l’évaluation forfaitaire de cet avantage est fixée à 5,45 € par repas. Ce montant constitue une base minimale d’évaluation, quelle que soit la rémunération du salarié ou le coût réel du repas.
Plusieurs situations peuvent se présenter :

• Repas gratuit : Si l’employeur fournit gratuitement un repas, l’avantage en nature est évalué à 5,45 € et doit être intégré dans l’assiette des cotisations sociales.
• Participation du salarié : Si le salarié participe financièrement, le montant de sa participation vient en déduction de la valeur de l’avantage en nature. Par exemple, si le salarié verse 3 € pour son repas, l’avantage en nature sera de 2,45 € (5,45 € – 3 €).
• Participation suffisante du salarié : Lorsque la participation du salarié est au moins égale à 50 % de l’évaluation forfaitaire, soit 2,73 € en 2025 (5,45 € × 50 %), l’avantage en nature est considéré comme négligeable et n’est pas soumis à cotisations.
• Restaurant d’entreprise ou cantine : La prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de repas en cantine constitue également un avantage en nature. Toutefois, si la participation du salarié est au moins égale à la moitié du forfait (2,73 € en 2025), l’avantage peut être négligé.

Cas particulier du secteur HCR (Hôtellerie, Cafés, Restaurants)
Dans le secteur HCR, les employeurs ont l’obligation de fournir un repas à leurs salariés présents aux heures de service. Cette obligation s’applique dès lors que :

• L’établissement est ouvert à la clientèle au moment des repas
• Le salarié est présent aux heures de repas

La valeur de l’avantage en nature repas dans le secteur HCR est évaluée à un minimum garanti (MG) par repas, soit 4,22 € au 1er janvier 2025. Cet avantage s’intègre dans le calcul des cotisations sociales et des congés payés.

Pour les salariés à temps partiel du secteur HCR, l’avantage en nature repas n’est dû que si leur service couvre totalement la période de repas (déjeuner : 11h-15h, dîner : 18h-22h).

Les titres-restaurant représentent une alternative pratique aux repas fournis directement par l’employeur. Ils permettent aux salariés de régler leurs repas dans des établissements de restauration ou d’acheter des préparations alimentaires directement consommables.

Fonctionnement et cadre légal
En 2025, un employeur peut remettre à chaque salarié un titre-restaurant par jour de travail effectif, y compris en cas de télétravail. La mise en place des titres-restaurant n’est pas obligatoire, mais elle offre des avantages fiscaux et sociaux significatifs pour l’employeur et le salarié.

Participation patronale et exonération
Pour bénéficier des exonérations de charges sociales et fiscales, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit respecter deux conditions cumulatives :

1.  Elle doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre
2. Elle ne doit pas dépasser le plafond d’exonération fixé à 7,26 € par titre en 2025 (contre 7,18 € en 2024)

Ainsi, pour que la participation patronale atteigne le plafond maximal d’exonération de 7,26 € en 2025, la valeur faciale du titre-restaurant doit se situer entre 12,10 € (si contribution de 60 %) et 14,52 € (si contribution de 50 %).

Exemples de calcul en 2025 :

Si la participation de l’employeur dépasse la limite de 7,26 € par titre, la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales et devient imposable pour le salarié.

Utilisation des titres-restaurant
Les titres-restaurant peuvent être utilisés :

• Pour régler la consommation d’un repas
• Pour l’achat de préparations alimentaires directement consommables
• Pour l’achat de fruits et légumes, même s’ils ne sont pas directement consommables

En 2025, le plafond d’utilisation journalier des titres-restaurant reste fixé à 25 € par jour. Ils peuvent être utilisés tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés.

Avantages pour l’employeur et le salarié

Comparaison avec l’avantage en nature repas
Contrairement à l’avantage en nature repas qui est intégré dans l’assiette des cotisations sociales, les titres-restaurant, lorsqu’ils respectent les conditions d’exonération, ne sont pas soumis aux charges sociales et fiscales. Ils représentent donc une solution avantageuse tant pour l’employeur que pour le salarié.
Il est important de noter que les titres-restaurant ne peuvent pas se cumuler avec un avantage en nature repas pour une même journée de travail. L’employeur doit donc choisir entre l’un ou l’autre de ces dispositifs.
En conclusion, qu’il s’agisse de repas fournis directement ou de titres-restaurant, ces avantages constituent des éléments importants de la politique de rémunération d’une entreprise. Ils contribuent au bien-être des salariés tout en offrant des avantages fiscaux et sociaux non négligeables, à condition de respecter les règles en vigueur.

Les avantages en nature constituent un complément de rémunération non négligeable pour les salariés. Parmi ceux-ci, les outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ainsi que les avantages liés à la pratique sportive occupent une place de plus en plus importante dans la politique de rémunération des entreprises. Voyons comment ces avantages sont encadrés et quelles sont leurs implications fiscales et sociales.

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mises à disposition des salariés peuvent constituer un avantage en nature lorsqu’elles sont utilisées à des fins personnelles en plus de leur usage professionnel.
Définition et périmètre des outils NTIC

Les outils NTIC comprennent notamment :

• Les téléphones mobiles et smartphones
• Les ordinateurs portables ou fixes
• Les tablettes
• Les accès à Internet
• Les logiciels et applications informatiques
• Les abonnements à des services numériques

Conditions d’évaluation de l’avantage en nature
L’administration tolère qu’aucun avantage en nature ne soit retenu lorsque :

• L’utilisation des outils NTIC est raisonnable pour la vie quotidienne du salarié
• L’emploi est justifié par des besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale
• Un document écrit de l’employeur indique que les outils sont destinés à un usage professionnel

Par exemple, quelques appels privés de courte durée passés depuis le téléphone professionnel ne constituent pas un avantage en nature.

Méthodes d’évaluation de l’avantage
Lorsque l’usage personnel est avéré, l’employeur a le choix entre deux méthodes d’évaluation :

1. Évaluation forfaitaire : L’avantage en nature est calculé annuellement sur la base de 10 % du coût d’achat public TTC de l’outil mis à disposition.
2. Évaluation d’après les dépenses réelles : Cette méthode prend en compte les coûts TTC de ces outils lorsqu’ils sont utilisés pour un usage personnel

Cas particuliers

• Dans le cas d’un usage totalement privé et extérieur à l’activité professionnelle, il convient de réintégrer la totalité de l’avantage en nature dans l’assiette des cotisations.
• Si la mise à disposition s’analyse comme une cession définitive (par exemple, si le salarié ne restitue pas l’outil lors de son départ), l’avantage doit être considéré comme une fourniture gratuite et être intégralement réintégré dans l’assiette des cotisations.

La promotion du sport en entreprise bénéficie d’un cadre fiscal et social avantageux, permettant aux employeurs d’encourager la pratique sportive de leurs salariés.

Exonérations liées aux activités sportives

Depuis le 1er juin 2021, le décret n°2021-680 du 28 mai 2021 prévoit l’exonération de cotisations et de contributions sociales pour les entreprises qui favorisent la pratique du sport pour leurs salariés. Cette mesure concerne deux types d’avantages :
1. Mise à disposition d’équipements sportifs :
o L’avantage constitué par la mise à disposition d’équipements dédiés à la pratique sportive est exonéré sans limite de montant
o Ces équipements doivent être accessibles à l’ensemble des salariés sans discrimination

2. Financement de prestations d’activités physiques et sportives :
o L’exonération est limitée annuellement à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise
o Les prestations doivent être organisées par l’employeur qui informe l’ensemble des salariés des conditions d’organisation
o Les abonnements ou inscriptions individuelles à des cours ne sont pas concernés par cette exonération

Conditions d’application de l’exonération
Pour bénéficier de ces exonérations, l’employeur doit :
• Organiser les activités physiques et sportives
• Informer l’ensemble des salariés des conditions d’organisation (cours proposés, lieux, horaires, modalités d’inscription)
• Rendre les équipements accessibles à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat

Autres avantages en nature
Outre les outils NTIC et les avantages sportifs, les entreprises peuvent proposer divers avantages en nature :
• Véhicules : mise à disposition d’un véhicule pour un usage privé, recharge électrique, flotte de vélos
• Repas et nourriture : fourniture gratuite de repas, participation financière, titres-restaurant
• Remises sur produits : remises supérieures à 30 % sur les produits de l’entreprise
• Cadeaux et bons d’achat : bons d’achat ou voyages offerts par l’entreprise

Obligations de l’employeur
Quelle que soit la nature de l’avantage en nature, l’employeur doit :
• Mentionner ces avantages sur le bulletin de salaire
• Les soumettre aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, sauf cas d’exonération spécifique
• Évaluer correctement leur valeur pour éviter des redressements fiscaux
• Informer les salariés de leurs droits et des conditions d’utilisation des avantages
La mise en place d’avantages en nature, qu’il s’agisse d’outils NTIC ou d’activités sportives, constitue un levier de motivation et de fidélisation des salariés. Toutefois, il est essentiel pour l’employeur de respecter le cadre légal et fiscal afin d’éviter tout risque de redressement. Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour garantir la conformité de ces avantages avec la réglementation en vigueur.