Déclaration Sociale Nominative (DSN) 2025 : le guide complet

Intégrée au cœur du processus de paie, elle permet de simplifier, sécuriser et automatiser les obligations déclaratives des employeurs tout en renforçant la protection sociale des salariés. 

En constant développement, la DSN continue d’évoluer en 2025, avec de nouveaux mécanismes de contrôle et de régularisation, tout en se préparant à des transformations majeures prévues pour 2026. Ce guide vous propose une vue d’ensemble des enjeux, des obligations et des évolutions à venir de ce dispositif clé. 

La DSN est une déclaration mensuelle en ligne, obligatoire pour les employeurs en France. Produite à partir du logiciel de paie de l’entreprise, elle permet de : 

• Centraliser l’ensemble des données sociales liées aux salariés (rémunération, activité, etc.) afin de les transmettre de manière sécurisée aux différents organismes sociaux : Urssaf, Assurance Maladie, France Travail, caisses de retraite, etc.
• Servir de base au calcul, au paiement et au recouvrement des cotisations sociales. 
• Remplacer plusieurs déclarations sociales auparavant distinctes, telles que la DADS-U (Déclaration annuelle des données sociales unifiée), la DOETH (Déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés), et les attestations destinées à l’Assurance Maladie ou à France Travail (attestation employeur, etc.). 

Cette simplification vise à alléger les démarches administratives des entreprises en rationalisant le système déclaratif, tout en améliorant la fiabilité des données transmises aux différents organismes. 

La déclaration sociale nominative concerne les entreprises du secteur privé employant au moins un salarié, ainsi que les administrations publiques. 

La DSN est liée au numéro SIRET, donc aux établissements d’une entreprise. Ainsi, une entreprise qui possèdent plusieurs établissements doit effectuer une DSN distincte pour chacun d’eux. 

La DSN doit être envoyée : 

• 1 fois par mois : au plus tard le 5 (pour les entreprises de 50 salariés et plus) ou le 15 (pour les entreprises de moins de 50 salariés) du mois suivant la période d’emploi rémunérée. Ce sont les DSN mensuelles. 
• En cas d’événement : dans les 5 jours suivant un événement tel qu’un arrêt maladie, un accident du travail, ou une fin de contrat de travail. Il s’agit des DSN signalements d’événements. 

Attention  : Respecter ces délais est fondamental pour éviter les pénalités et garantir les droits sociaux des salariés. 

La DSN est produite à partir d’un logiciel de paie compatible avec la DSN comme Silae. Ce type de logiciel traduit les données figurant sur les bulletins de paie en données DSN, facilitant ainsi la déclaration. 

Les entreprises peuvent effectuer ces déclarations elles-mêmes ou la déléguer à un tiers comme un expert-comptable. 

La transmission des fichiers DSN se fait directement en ligne, sur le site Net-entreprises.fr ou sur celui de la MSA pour les entreprises du secteur agricole. 

Malgré l’automatisation du processus de déclaration, des erreurs dans la DSN peuvent subsister. Celles-ci peuvent avoir de lourdes conséquences. 

La transmission de la DSN est obligatoire pour tout employeur (article L133-5-3 du code de la sécurité sociale). L’absence de transmission de cette déclaration est sanctionnée par une pénalité de 19.63 € par salarié et par mois non déclaré. 

S’il y a un retard dans la transmission de la déclaration, cela peut entraîner une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié, soit 59 € par salarié et par mois de retard (article R243-12 Code de la sécurité sociale).  Toutefois, si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser 5 888 € par entreprise et par an.

À noter  : Il est possible de demander l’annulation des pénalités de retard si certaines conditions sont remplies, notamment si la DSN a bien été transmise et que les cotisations ont été réglées. De plus, aucune infraction ne doit avoir été commise au cours des 24 derniers mois et le montant des pénalités doit être inférieur à 3 925 €. 

Si les informations déclarées sont inexactes, cela peut entraîner des sanctions (article R243-13 Code de la sécurité sociale) : 

• Déclarer de fausses rémunérations : risque de pénalité de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié, soit 39,25 € par salarié. 
• Transmettre de fausses informations sur les salariés : pénalité de 12,96 €. 
• Oublier de déclarer l’un des salariés : risque d’une pénalité de 59 € par salarié et par mois ou par fraction de mois de retard. 

Bon à savoir  : Les entreprises disposent toutefois d’un délai de 30 jours après la date prévue de DSN pour régulariser leur situation et éviter ainsi les sanctions. 

Au fil des années, la DSN ne cesse de se perfectionner pour renforcer la qualité des données, garantir les droits sociaux des travailleurs et automatiser la gestion des anomalies. 

Plusieurs changements ont été intégrés dans la DSN 2025 : 

• La suppression de la demande de déclaration des effectifs annuels.  
• L’ajout de nouvelles informations pour fiabiliser la Réduction Générale des Cotisations Patronales par les Urssaf.  
• La mise en place des comptes-rendus métiers de rappel ou CRM de rappel : en avril et mai 2025 (les 23 et 24 avril 2025 pour les établissements dont l’échéance est le 5 du mois, et le 2 mai 2025 pour ceux dont l’échéance est le 15), l’Urssaf a envoyé les premiers CRM de rappel afin de notifier aux entreprises l’ensemble des anomalies détectées et non corrigées en 2024. Ces CRM précisent aux déclarants les anomalies déjà signalées chaque mois de l’année précédente (au sein des CRM mensuels), mais qui n’ont pas été corrigées en avril de l’année suivante.  
• La déclaration du refus de CDI suite à CDD ou contrat d’intérim : une rubrique « Refus de la proposition d’un CDI suite à CDD ou contrat de mission – S21.G00.62.021 » est à compléter dans la DSN, en plus de l’envoi sur la plateforme dédiée : demarchessimplifiees.fr. 

En 2026, de nouveaux changements doivent intervenir pour la DSN : 

• L’envoi des premiers CRM de rappel par la MSA en 2026, tout comme l’URSSAF en 2025, afin d’informer les déclarants de la DSN des anomalies constatées et non corrigées pour l’année N-1. 
• La mise en place de la DSN de substitution : ce dispositif va plus loin que les CRM de rappel. En effet, dans les CRM de rappel, certaines anomalies seront accompagnées de valeurs de correction et identifiées comme susceptibles d’être substituées en l’absence de correction par l’employeur. Si le déclarant ne corrige pas les anomalies signalées dans le CRM de rappel et ne s’oppose pas aux corrections proposées de manière motivée, au plus tard lors de la seconde échéance déclarative suivant la notification du CRM de rappel, soit en mai ou juin de l’année suivante, une DSN de substitution sera générée par l’URSSAF ou la MSA. 

À noter : Les premières DSN de substitution seront transmises en mai 2026 (suite aux CRM de rappel transmis en mars 2026) au titre de l’année 2025.  Dans un premier temps, seules les anomalies impactant les droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire des salariés seront corrigées dans les DSN de substitution. 

La DSN s’est imposée comme un pilier central de la gestion sociale en entreprise. Ce dispositif renforce la transparence et la continuité des droits sociaux des salariés. Pour les entreprises, il est donc plus que jamais essentiel de maîtriser leur processus de paie, notamment en s’équipant d’un logiciel de paie conforme, complet et performant comme Silae.