Prime de vacances Syntec 2025 : calcul, conditions et modalités de versement

Son calcul et ses modalités de versement répondent à des règles précises qu’il convient de maîtriser pour 2025. Face à ces enjeux, découvrez les règles de calcul, les bénéficiaires et les modalités pratiques de versement de la prime de vacances Syntec pour 2025.

L’article 7.3 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, plus communément appelée convention collective Syntec, fixe un cadre précis pour le versement de cette gratification. L’employeur doit réserver chaque année l’équivalent d’au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés pour le paiement de la prime de vacances.

Les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseil peuvent considérer comme prime de vacances toute prime ou gratification versée pendant l’année, sous deux conditions cumulatives :

1. Elle est au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés ;
2. Une partie au moins est versée entre le 1er mai et le 31 octobre.

Bon à savoir : La classification professionnelle des salariés n’a aucune incidence sur le droit à cette prime. Un agent de maîtrise et un cadre travaillant dans la même entreprise bénéficient du même droit à la prime de vacances Syntec et de la même méthode de calcul.

La prime de vacances Syntec s’impose à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, sans possibilité de dérogation.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé dans plusieurs arrêts le caractère impératif de cette prime et l’obligation d’appliquer une même méthode de calcul à l’ensemble des salariés d’une entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1994, n°91-41.369, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006 n° 05-42.116).

Tous les salariés rattachés à une entreprise du secteur des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils peuvent prétendre à la prime de vacances Syntec, sans distinction de statut, d’ancienneté ou de contrat de travail (CDI, CDD, contrat à temps partiel, etc.).

Bon à savoir : Les salariés ayant quitté l’entreprise ou ayant été licenciés pour faute grave ou lourde avant le versement de la prime de vacances Syntec perdent leur droit à cette gratification, et ce même s’ils ont contribué au calcul de la masse globale des indemnités de congés payés.

La prime de vacances Syntec versée par l’employeur doit être au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés acquis (article 7.3 de la convention collective Syntec).

Le montant de cette prime se calcule sur la base des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés de l’entreprise pour la période du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, y compris celles des salariés ayant quitté la société durant cette période (Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, n° 21-25.955).

Les entreprises relevant de la convention collective Syntec peuvent répartir cette prime entre leurs salariés de différentes façons ::

1. Une distribution égalitaire du montant global divisé par le nombre de salariés,
2. Un prorata du salaire avec une possible majoration pour enfant à charge,
3. Une augmentation de 10% de l’indemnité de congés payés versée à chaque salarié,
4. Au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période de référence, pour les salariés en CDD et pour ceux embauchés ou partis de l’entreprise en cours d’année.

Contrairement à certains avantages sociaux, l’ancienneté n’exerce aucune influence sur le montant de la prime de vacances versée. Les collaborateurs bénéficient des mêmes droits et modalités de calcul dès leur premier jour dans l’entreprise.

Un salarié nouvellement recruté percevra donc exactement la même quote-part qu’un collaborateur présent depuis plusieurs années, selon la méthode de répartition choisie par l’employeur.

La convention collective Syntec n’impose pas de dates précises pour le versement de la prime de vacances. Toutefois, un paiement de cette prime doit obligatoirement intervenir, au moins en partie, entre le 1er mai et le 31 octobre.

L’employeur conserve une marge de manœuvre dans l’organisation des versements. Il peut procéder au paiement de la prime :

• En plusieurs fois, sous réserve qu’une fraction soit versée pendant la période réglementaire du 1er mai au 31 octobre,
• En une seule fois. dans ce cas, les entreprises privilégient généralement un versement unique en juin ou juillet afin que les salariés disposent des fonds pour la période estivale.

Pour les salariés embauchés ou quittant l’entreprise en cours d’année, tout comme pour les salariés en CDD, le montant de la prime de vacances Syntec peut être calculé proportionnellement au temps de présence du salarié dans l’entreprise, si un accord collectif le prévoit.

Les règles diffèrent cependant selon la date de départ du salarié. En effet, un collaborateur partant avant le versement ne peut pas, en principe, réclamer un paiement proportionnel, sauf mention contraire dans l’accord d’entreprise.

Une exception existe toutefois pour les salariés protégés. En cas de prise d’acte justifiée de la rupture du contrat de travail, les salariés protégés peuvent bénéficier de la prime de vacances Syntec au prorata, même si elle est versée après la prise d’acte mais pendant la période de protection (Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017 n° 15-28.932).

La rupture du contrat de travail modifie substantiellement les droits à la prime de vacances Syntec. Un salarié quittant l’entreprise avant le 31 mai perd son droit au versement, sauf dispositions plus favorables prévues par un accord collectif.

Les modalités de versement de cette prime diffèrent en outre selon la nature du départ. Une démission ou un licenciement pour motif personnel n’ouvre pas automatiquement droit au versement de la prime de vacances Syntec. La jurisprudence reconnaît uniquement ce droit aux représentants du personnel lors d’une prise d’acte justifiée (Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017 n° 15-28.932).

À noter : Une entreprise peut prévoir par accord des règles plus avantageuses, comme le maintien partiel de la prime au titre des mois travaillés dans l’année de référence.

La prime de vacances Syntec peut être incluse ou non dans le salaire selon les situations :

• Si le contrat de travail, ou un accord d’entreprise, le prévoit expressément, la prime de vacances peut être incluse dans le salaire.
• À défaut de mention expresse, la prime n’est pas incluse dans la rémunération globale des salariés.

Dans tous les cas, la prime de vacances doit apparaître sur une ligne distincte du bulletin de paie. Cette transparence permet aux salariés d’identifier clairement la part correspondant à leur gratification estivale.

Bon à savoir : La prime de vacances Syntec est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

La convention collective Syntec autorise le remplacement de la prime de vacances par d’autres primes ou gratifications versées aux salariés. Cette substitution doit respecter deux conditions cumulatives :

1. Représenter au moins 10% de la masse globale des indemnités de congés payés,
2. Prévoir au moins un versement, même partiel de la prime, entre le 1er mai et le 31 octobre.

Les primes de motivation ou exceptionnelles peuvent ainsi se substituer à la prime de vacances, à condition qu’elles ne fassent pas partie intégrante du salaire. Les primes d’objectifs, tout comme les indemnités de précarité des enquêteurs vacataires sont quant à elles exclues de cette possibilité de substitution.

Les salariés bénéficiant d’un treizième mois contractuel ne peuvent pas voir cette gratification se substituer à la prime de vacances Syntec. L’article 7.3 de la convention collective Syntec indique clairement que « ne peuvent se substituer au paiement de la prime de vacances :

• un 13e mois ;
• l’indemnité de précarité des enquêteurs vacataires prévue par l’article 53 de l’accord de branche du 16 décembre 1991 (annexe 4) ;
• une prime d’objectifs prévue par le contrat de travail. ».

Bon à savoir : Une mention dans le contrat de travail prévoyant l’inclusion de la prime de vacances dans le 13ème mois est donc sans effet.

Le logiciel My Silae simplifie la gestion de la prime de vacances grâce à ses fonctionnalités de paramétrage intuitives. Les équipes RH accèdent à un module dédié qui prend en charge les différentes méthodes de calcul autorisées par la convention Syntec.

Le système assure une mise à jour permanente des données et génère les montants selon les règles conventionnelles choisies. Les variables comme le prorata temporis ou les périodes d’absence sont automatiquement intégrées afin d’assurer un calcul fiable.

Bon à savoir : Les gestionnaires peuvent suivre en temps réel l’évolution des provisions et ajuster les paramètres en fonction des accords d’entreprise spécifiques.

Pour assurer une gestion rigoureuse des versements de la prime de vacances, les équipes RH disposent d’outils de monitoring dédiés :

1. Un tableau de bord centralise les dates prévisionnelles et réelles des paiements, avec des alertes automatiques en cas d’écart.
2. Les entreprises peuvent visualiser en temps réel l’état des versements par service ou par catégorie de personnel, ce qui facilite le reporting social et garantit le respect des obligations conventionnelles Syntec.
3. Un système de notification informe les gestionnaires des échéances à venir, afin d’anticiper les opérations de paie.
4. Les historiques de versement sont archivés de manière sécurisée, offrant une piste d’audit complète en cas de contrôle.