L’essentiel sur la prime de partage de la valeur obligatoire en 2025

Applicable depuis le 1er janvier 2025, cette prime de partage de la valeur obligatoire vise à associer davantage les salariés aux performances de leur entreprise et à renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs.
Grâce à ce guide détaillé, découvrez les nouvelles exigences légales liées au partage de la valeur dans les entreprises afin de vous mettre en conformité et de bénéficier des avantages fiscaux associés.

La prime de partage de la valeur, ou PPV, remplace depuis 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ». Ce dispositif permet de redistribuer une partie des performances financières de l’entreprise aux salariés.
Elle peut être exonérée d’impôts et de charges sociales sous certaines conditions.
La prime de partage de la valeur est ainsi exonérée de toutes les cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Cette limite d’exonération peut être portée à 6 000 €, notamment lorsque l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Lors du lancement de cette prime, le versement de la PPV était facultatif. Désormais, l’article 5 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a instauré à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, un dispositif obligatoire pour certaines entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

1. L’entreprise a entre 11 et 49 salariés ;
2. Elle exerce son activité sous la forme d’une société ;
3. Elle a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, en tenant compte des bénéfices réalisés sur les exercices 2022, 2023 et 2024.

Les entreprises nouvellement créées disposent d’un délai de trois ans avant d’être soumises à cette obligation.

Les entreprises doivent donc surveiller attentivement leurs performances financières pour déterminer leur éligibilité et respecter les délais légaux pour la mise en place des dispositifs de partage de la valeur choisis.

Pour rappel : Le versement de la prime de partage de la valeur peut être effectué par toutes les entreprises de droit privé (quel que soit leur effectif), ainsi que par les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (article L331-1 du code du travail). Cependant, pour ces organismes, la PPV reste facultative.

Pour se conformer à la nouvelle législation, les entreprises de 11 à 49 salariés peuvent mettre en place différents dispositifs de partage de la valeur :

Le régime de participation est un dispositif d’épargne salariale qui permet de redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés selon une formule de calcul prédéfinie. Il favorise l’épargne salariale et offre des exonérations fiscales et sociales, mais il nécessite une négociation préalable entre les entreprises et les salariés ou leurs représentants afin de conclure un accord de participation.

L‘ intéressement est un dispositif qui vise à favoriser l’épargne salariale en versant une prime aux salariés en fonction des performances de l’entreprise. Flexible et adaptable, il peut toutefois être complexe à gérer. Il n’est pas nécessairement lié aux bénéfices, mais vise plutôt à inciter les salariés à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise.

Anciennement appelée « prime de pouvoir d’achat » ou « prime Macron », la PPV est une prime versée aux salariés. Simple à mettre en place, elle offre des exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions. À l’origine, elle pouvait être perçue comme moins engageante sur le long terme du fait de son caractère facultatif pour les entreprises.

L’abondement de l’employeur consiste à compléter les versements que les salariés effectuent sur leur plan d’épargne salariale (Plan d’Épargne Entreprise – PEE, Plan d’Épargne Interentreprise – PEI, Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif – Perco ou Pereco). L’abondement de l’employeur renforce l’engagement des collaborateurs et permet aux entreprises de bénéficier d’exonérations fiscales.

Pour rappel : Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) permet aux salariés de placer leurs primes tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux, avec une épargne bloquée pendant cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé.

Une fois le dispositif choisi pour la PPV, la mise en place de cette prime requiert une organisation minutieuse au sein de l’entreprise. L’utilisation d’outils de saisie et de gestion automatisés des éléments variables de la paie, comme Silae, facilite la collecte, la saisie et la validation des données relatives à la paie.

La prime de partage de la valeur profite à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui décide de la verser, ou qui doit la mettre en place.
Le montant de cette prime peut, quant à lui, être le même pour tous les salariés, ou il peut varier en fonction de certains critères fixés par l’employeur, tels que l’ancienneté dans l’entreprise, la rémunération, la durée de présence effective ou le niveau de classification des salariés.

Pour respecter les obligations légales concernant la PPV, il est essentiel de suivre un calendrier précis :

• Janvier 2025 : début de l’obligation pour les PME de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Les entreprises doivent être prêtes à calculer et à annoncer le montant de cette prime à leurs salariés.

• Lorsqu’elle est versée, le montant de la prime de partage de la valeur doit être déclaré par l’employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Bon à savoir : La prime de partage de la valeur peut être attribuée jusqu’à deux fois par an. Les salariés peuvent donc recevoir deux PPV par an au maximum. Le versement de la prime peut être effectué en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre.

La nouvelle obligation de partage de la valeur représente une opportunité pour renforcer l’engagement de vos collaborateurs et optimiser vos avantages fiscaux. Il est essentiel de choisir, mettre en place et gérer le dispositif le mieux adapté à vos besoins pour transformer cette obligation en avantage concurrentiel pour votre PME.