Contrôle URSSAF : 6 zones où se jouent les redressements (et comment s’y préparer)

En 2025, l’URSSAF a réalisé près de 48 000 contrôles comptables d’assiette, ayant donné lieu à 847 millions d’euros de régularisations, dont 180 millions restitués aux entreprises. Un contrôle peut donc révéler des cotisations manquantes comme des trop-versés. « C’est dans les deux sens : ces vérifications peuvent révéler des cotisations manquantes comme des trop-versés », souligne Isabelle Damesin, sous-directrice du contrôle et de la lutte contre le travail dissimulé.

Mais où concentrer les vérifications ? Les échanges avec Thierry Bertrand, responsable du département contrôle à l’URSSAF Caisse nationale, Sihame Laoulida, chef de projet DSN à l’URSSAF, et Sonia Ait-Oussekri, gestionnaire de paie au cabinet Figeco Torres, font ressortir six points de vigilance à garder en tête.

« Les rémunérations exclues à tort de l’assiette des cotisations représentent environ 28,5% des anomalies constatées en contrôle comptable d’assiette », indique Thierry Bertrand. Cette catégorie comprend notamment les avantages en nature oubliés ou mal évalués, ainsi que des primes et indemnités exonérées à tort.

Pour un véhicule, la première difficulté est de connaître les conditions de sa mise à disposition et son éventuel usage privé. Un salarié reçoit une voiture, change de fonction ou remplace son véhicule : si l’information ne parvient pas à la paie, l’avantage peut être omis ou mal calculé. « L’enjeu est avant tout de recueillir l’information », souligne Sonia Ait-Oussekri.

Vient ensuite le choix du mode d’évaluation. Le calcul au réel suppose de pouvoir distinguer l’usage professionnel de l’usage privé. « L’idéal est de tenir un fichier Excel avec les informations triées par mois », explique Sonia Ait-Oussekri, tout en constatant que certains clients peinent à alimenter ce suivi dans la durée. L’évaluation forfaitaire évite ce relevé détaillé des kilomètres privés, mais les conditions de mise à disposition du véhicule doivent rester documentées.

La même circulation de l’information est nécessaire pour les primes. Si une nouvelle prime est ajoutée directement au net à payer sans que son régime social ait été vérifié, les cotisations dues peuvent ne pas être calculées.

Un avantage oublié ou une prime exonérée à tort peut conduire à réintégrer les sommes concernées dans l’assiette des cotisations. À l’inverse, une évaluation incorrecte peut aussi révéler un trop-versé. L’entreprise doit pouvoir expliquer le traitement retenu et produire les informations sur lesquelles il repose.

• Rapprocher régulièrement les véhicules effectivement attribués des avantages figurant sur les bulletins
• Signaler à la paie toute attribution, restitution ou modification des conditions d’utilisation d’un véhicule
• Pour chaque nouvelle prime, vérifier dès le premier versement sa nature, la rubrique utilisée et les cotisations appliquées
• Programmer une revue des avantages en nature en milieu d’année et avant décembre

« Les exonérations et allègements représentent 26,6 % des anomalies détectées en contrôle comptable d’assiette », précise Thierry Bertrand. Deux questions se posent alors : le montant de l’allègement est-il correctement calculé et l’entreprise remplit-elle toujours les conditions pour en bénéficier ?

Pour la réduction générale, « le point sensible est notamment la détermination du SMIC de référence », ajoute le responsable du contrôle. Un temps partiel, une absence avec maintien partiel de salaire, des heures supplémentaires ou une entrée/sortie en cours de mois peuvent modifier les données prises en compte. Un paramétrage qui fonctionne pour un salarié présent à temps plein tout le mois peut ainsi produire un résultat erroné dans une autre situation.

La réduction générale dégressive unique (RGDU) s’applique depuis le 1er janvier 2026 et ne supprime pas la nécessité de tester ces cas particuliers. Pour les exonérations spécifiques, la vigilance porte aussi sur les conditions d’accès et leur maintien : durée du dispositif, effectif ou implantation de l’entreprise, selon l’exonération concernée. Sonia Ait-Oussekri insiste sur « un suivi spécifique à faire au niveau des dossiers ».

Si le SMIC de référence ou une autre donnée du calcul est erroné, l’allègement appliqué peut être trop élevé ou insuffisant. Une exonération spécifique maintenue après son échéance, ou alors que ses conditions ne sont plus remplies, peut également donner lieu à régularisation.

• Après une modification du paramétrage, tester des bulletins correspondant à des situations différentes : temps partiel, absence, heures supplémentaires, entrée ou sortie en cours de mois
• Examiner le résultat obtenu, et pas seulement la présence de l’allègement sur le bulletin
• Conserver, dans chaque dossier concerné, les justificatifs d’éligibilité et les échéances des exonérations spécifiques
• Prévoir une revue lorsqu’une condition du dispositif ou la situation de l’entreprise change

« Les frais professionnels représentent environ 13 % des anomalies. Dans cette famille, l’absence de justificatif intervient dans 68 % des cas problématiques », précise Thierry Bertrand. Sans éléments suffisants, « l’inspecteur ne peut pas valider son exonération ».

Le problème ne tient pas toujours à une pièce absente. Les justificatifs peuvent être répartis entre plusieurs sites ou détenus par la comptabilité, sans lien facile à établir avec les montants traités en paie. Sonia Ait-Oussekri décrit ainsi le cas d’un restaurant payé par l’employeur, alors qu’un panier repas exonéré figure aussi sur le bulletin pour la même dépense. Chaque service a traité son opération sans détecter le doublon.

Autre situation à surveiller : les titres-restaurant attribués sans tenir compte des jours où le salarié pouvait effectivement en bénéficier. Enfin, même lorsqu’un remboursement respecte un barème, il faut encore vérifier que les conditions permettant de l’exclure de l’assiette des cotisations sont réunies. Les éléments à conserver diffèrent selon qu’il s’agit d’un remboursement au réel ou d’une allocation forfaitaire.

Un remboursement insuffisamment justifié ou versé alors que les conditions d’exonération ne sont pas remplies peut être soumis à cotisations. Au moment du contrôle, la difficulté s’accroît si l’entreprise doit reconstituer après coup le lien entre la dépense, le salarié, la situation professionnelle et le montant versé.

• Rapprocher les notes de frais, les dépenses payées directement par l’entreprise et les indemnités versées en paie pour repérer les doublons
• Ajuster les titres-restaurant aux jours ouvrant droit à leur attribution
• Centraliser les pièces et les informations permettant de justifier chaque traitement, qu’il s’agisse de frais réels ou d’une allocation forfaitaire
• Vérifier régulièrement les barèmes et les conditions d’application des remboursements exonérés

Une entreprise peut déclarer correctement ses salariés et manquer à son devoir de vigilance envers un prestataire. Pour un contrat d’un montant global d’au moins 5 000 euros hors taxes, le donneur d’ordre doit demander une attestation de vigilance à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. Il doit aussi en vérifier l’authenticité. « Ce n’est pas au moment du contrôle qu’il faut la fournir », insiste Thierry Bertrand.

La lecture du document compte également. L’entreprise mentionnée correspond-elle à celle qui facture ? L’effectif et la masse salariale déclarés paraissent-ils cohérents avec la prestation ? Si quinze personnes interviennent alors que le prestataire ne déclare que deux salariés, l’écart appelle des explications.

Sonia Ait-Oussekri signale un autre cas à examiner : un salarié quitte l’entreprise et revient peu après comme indépendant. « Si les missions et les conditions dans lesquelles il travaille restent les mêmes, son nouveau statut ne suffit pas à écarter toute question sur la réalité de la relation de travail », précise-t-elle.

Une attestation conservée dans un dossier ne prouve pas, à elle seule, que la vérification a été faite. Un manquement au devoir de vigilance peut exposer le donneur d’ordre à des conséquences lorsque le prestataire est en situation de travail dissimulé. Le retour d’un ancien salarié comme indépendant appelle, de son côté, un examen des conditions réelles dans lesquelles il exerce son activité.

• Identifier la personne chargée de demander les attestations et de suivre leur renouvellement semestriel
• Vérifier leur authenticité au moyen du code de sécurité figurant sur le document et garder une trace de cette vérification
• Examiner les incohérences éventuelles entre l’attestation, l’entreprise qui facture et les moyens humains mobilisés
• Lorsqu’un ancien salarié intervient comme indépendant, documenter les changements intervenus dans ses missions et son autonomie

« Un salarié déclaré à temps partiel avec une durée correspondant à un temps plein ou encore un code de cotisation dirigeant sans mention du statut de mandataire social », cite Sihame Laoulida, chef de projet DSN à l’Urssaf, parmi les incohérences qui peuvent être repérées dans les déclarations sociales nominatives.

Les contrôles portent notamment sur les données individuelles et sur la concordance entre les cotisations déclarées salarié par salarié et le total de l’établissement. « C’est l’intérêt du service Suivi DSN, dans lequel le cabinet peut consulter les anomalies de ses dossiers et engager leur correction », souligne Sonia Ait-Oussekri.

Une donnée apparemment secondaire peut avoir des conséquences. « C’est le cas du nombre de jours calendaires utilisé pour calculer le plafond de la Sécurité sociale », mentionne Sihame Laoulida. S’il manque alors que la situation du salarié justifie un plafond réduit, le calcul peut reposer à tort sur un mois complet. « Il est important de réagir tout de suite », insiste-t-elle.

Une anomalie non traitée peut se répéter d’une déclaration à l’autre et affecter les données utilisées pour calculer les droits des salariés. Depuis juin 2026, certaines anomalies persistantes relatives aux droits retraite peuvent, après signalement et selon la procédure prévue, faire l’objet d’une DSN de substitution par l’URSSAF. Cette possibilité concerne des données déterminées : elle ne signifie pas que toutes les erreurs de DSN sont corrigées par l’organisme.

• Désigner un responsable de la lecture des comptes rendus métier et des alertes du service Suivi DSN
• Suivre chaque anomalie jusqu’à sa résolution : origine de l’écart, correction effectuée et prise en compte effective
• Vérifier en priorité les données servant au calcul du plafond lorsqu’une anomalie porte sur l’assiette plafonnée
• Corriger également la donnée dans le logiciel de paie lorsqu’elle est à l’origine de déclarations erronées

Souscrire une complémentaire santé ou un contrat de prévoyance ne suffit pas à documenter la mise en place du régime dans l’entreprise. « Certains employeurs pensent ces formalités prises en charge par l’assureur », constate Sonia Ait-Oussekri. Le contrat est signé et les cotisations sont versées, mais l’acte qui institue le régime ou les documents qui en précisent les modalités ne sont pas toujours disponibles.

Le régime peut reposer, selon les cas, sur un accord collectif, une ratification ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE). La décision unilatérale n’est donc pas systématiquement nécessaire. En revanche, les dispositions applicables dans l’entreprise, le contrat d’assurance et la pratique de paie doivent rester cohérents, notamment sur les bénéficiaires, le financement et les dispenses.

L’entreprise doit pouvoir justifier les conditions dans lesquelles le régime a été mis en place ainsi que son caractère collectif et obligatoire. Une documentation incomplète ou des pratiques qui ne correspondent pas à l’acte applicable peuvent remettre en cause le traitement social des contributions patronales, même si les salariés sont effectivement couverts.

• Réunir l’acte instituant le régime, le contrat d’assurance, leurs avenants et les preuves d’information des salariés
• Conserver les demandes de dispense et les éléments permettant d’en vérifier l’application
• Comparer les bénéficiaires et le financement prévus par les documents avec ceux effectivement appliqués en paie
• Refaire ce rapprochement à chaque évolution du régime ou du contrat d’assurance

Ces six points ramènent souvent à une même difficulté : le bulletin a été établi à partir des informations disponibles, mais une décision prise ailleurs dans l’entreprise ou une pièce justificative n’est jamais parvenue à la paie. Pour Sonia Ait-Oussekri, « le maître mot, c’est la communication ». Il faut donc savoir qui transmet les attributions de véhicules, les nouvelles primes, les remboursements de frais ou les changements de régime de prévoyance, et à quel moment. Un rapprochement régulier entre paie et comptabilité permet ensuite de repérer les versements traités deux fois, les écarts et les justificatifs manquants. La gestionnaire de paie recommande notamment de profiter du bilan annuel pour « tout poser sur la table ».

Lorsqu’une anomalie est détectée, la correction du bulletin ou de la déclaration n’est qu’une étape. Il reste à vérifier qu’elle a bien été prise en compte et à comprendre comment l’erreur est apparue pour éviter sa répétition. Sur un point d’application de la réglementation qui demeure incertain, l’entreprise peut également interroger l’URSSAF en amont. Le rescrit social permet, lorsque ses conditions sont réunies, d’obtenir une position écrite sur une situation précise. Le droit à l’erreur peut, sous certaines conditions, éviter des sanctions. Les cotisations dues restent toutefois à payer. Mener ces vérifications sans attendre l’avis de contrôle aide aussi à repérer les trop-versés et à fiabiliser la paie au quotidien.